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727 résultats pour « article R151-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle

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CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d4c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Référés

67875250fc8e837eda8a61fa

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ayant son siège [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d'Arras DÉFENDERESSE : Madame [B] [F] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7]

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb505d6f7f678d48fda

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NTGW Société TER ARCINSc/S.A

66878cb605d6f7f678d48fe8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'ordonnance du 7 mars 2024 a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 22 mai, avec clôture de la procédure à la date du 7 mai 2024.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00854_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Cette allégation est confirmée par l'attestation du président de la SAS Delahaye Industries du 7 juin 2016 dont il ressort que, conformément aux prescriptions de l'article 6.2 du CCTP cité au point 6,

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CA

Chambre civile 1-6

667bb0eaeee23a0a3f11d8da

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir :  qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif

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CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87947

Appel

8 mars 2005

8 mars 2005

du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

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CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e26fcdc6046d477af0a0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

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CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article R111-1 dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2022 énonce que pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972f0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du [6] ([Adresse 5]) [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de75676b73dd81b97304

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du [6] ([Adresse 5]) [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2cd61a5c2f4aa3668c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A défaut d'établir ce fait, il ne peut bénéficier du régime dérogatoire au régime actuel posé à l'article R111-15 du code de la construction applicable au moment de l'accident, instauré par le décret du

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CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e977

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R1451-1 du code du travail que le désistement d'appel est régi, en matière prud'homale, par les dispositions du code de procédure civile

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CA

17e Chambre

6162a73ff901d4f689722e6e

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

[R] [I], signataire d'un mémo interne daté du 7 juillet 2004 " censé justifier les dépenses personnelles qu'il a effectuées aux frais de l'entreprise ; que le " mémo interne " daté du 7 juillet 2004 et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01968_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Ils soutiennent que : – le jugement, faute pour la minute de comporter les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; – il est également irrégulier

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CA

2ème Chambre

64549f19eedb07d0f818611f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

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CA

1ère chambre civile B

5fdc544819490078480aa3bb

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

[T] que l'article R141-1 du code de la sécurité sociale ne faisait pas obstacle à la désignation par le directeur du médecin suggéré initialement par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance

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