AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
65321a599e4ea48318f5aab8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du 14 novembre 2014 pour son entier montant de 4 087 euros (recours n°21500067) ; * la mise en demeure du 8 décembre 2014 pour son entier montant de 8 214 euros (recours n°21500067) ; * la mise en
Source officiellePage 8 sur 28
3ème Chambre Commerciale
69facd61cdc6046d47bec1b2
5 mai 2026
5 mai 2026
Il a précisé fonder sa demande sur le dispositions des articles L223-26, R223-15 et L223-19 du code de commerce. Mmes [Y] et [O] font valoir que ces demandes seraient irrecevables.
Source officielle