AEGIS Prise en la personne de Me [V] [J], es qualité de mandataire liquidateur de la SCCV SAUDRUNE PROMOTION [Adresse 4] [Localité 2] non comparante et non représentée DÉBATS : A l'audience

Dire que sur le fondement de l'article R631 -4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire

LE SHIRAZ agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2] absente représentée par Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse en référé

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Le 2 mai 2022, M.

La SCEA du Moulin a interjeté appel de cette décision le 2 avril 2024.

à R631-33) dont * article R631-2 : ' Sanctions.

L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R

SCI EAUX'IRIS ayant son siège , [Adresse 4] Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 2]

- Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. - Condamné M.

Il demande la condamnation de Maître [G] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

SUR CE Par jugement du 2 novembre 2021, le tribunal de commerce de Pau a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [B] [S].

Xavier X... aux sommes de : 27 346, 09 euros à titre privilégié au titre des droits de consommation sur les tabacs en application de l'article 1928 du code général des impôts susvisé, 2 000 euros au

R621-8 du code de commerce, communiqué au Procureur de la République, au mandataire et Trésorier payeur général, en application de l'article R621-7 du code de commerce et signifié à la personne sanctionnée

Il en résulte qu'à la date de l'ordonnance déférée, il n'existait pas d'instance en cours au sens de l'article L624-2 du code commerce. 36.

[Adresse 2] Représenté par Me Olivier VILLETTE, avocat au barreau de NANCY DEMANDEUR EN REFERE ET : Maître [D] [Z] ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SASU BOULANGERIE XEUILLEY [