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53 756 résultats pour « article l 141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c8c

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

R. 141-1 à R. 141-8 du code de la sécurité sociale, de l'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du même code ; qu'avant dire droit sur la demande de prise en charge litigieuse, il

Source officielle

Page 8 sur 2688

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9bd5e824c11b3b347fd5b

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

[C] n'a pas contesté la désignation du Dr [U] et le jugement le désignant est devenu définitif, - les articles R.141-1 alinéa 3 et R.141-4 du code de sécurité sociale excluent des fonctions d'expert le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03099_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Ils soutiennent que : - le tribunal a jugé à tort que les conditions de mises en œuvre de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière étaient en l'espèce réunies, en dénaturant les éléments de fait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd882f77035fb0bf7f66

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

670f58234ad0d5ee7d7e5a66

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[S] conteste toute responsabilité, en soulignant que la société JDC n'a pas respecté les dispositions de l'article L.141-14 du code de commerce, puisque l'opposition n'a pas été formée dans le délai de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c0502b828318c4e2ac

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[N] a contesté la date de guérison retenue et le refus de prise en charge de la nouvelle lésion et a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale en application des dispositions de l'article L.141

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6374912840f124dcd102fe93

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sont ainsi applicables les dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale en vigueur avant le 1er janvier 2020. Dans ce cadre M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02593_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de la voirie routière prescrivant la réalisation d'une enquête publique, dès lors qu'elles portent

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43acc6ad78dd9cf0d43e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il fait soutient que l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale ne peut être appliqué puisqu'il a été abrogé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633e7043f8faf13e2e973e26

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 141-2 en lieu et place de l'article L. 141-3 du CESEDA, deuxièmement, estimé qu'il s'agissait d'un maintien en rétention alors qu'il s'agit d'un maintien en zone d'attente, troisièmement, omis de mentionner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f079ef56904f13d44e0b

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

articles R.141-1 à R.141-10 s'appliquent.

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

69ddd02ecdc6046d472aa634

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[F] [A] [C] né le 12 Février 1992 à [Localité 1] (COLOMBIE) de nationalité colombienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8131d1fb03057d9a4f35

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Contestant ce refus, Monsieur [X] [M] a sollicité la mise en place d'une expertise médicale en application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre 4-8

64379d2f9477fe04f5cc6256

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02344_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par lettre du 9 janvier 2019, la préfète de la Corse-du-Sud, compétente pour recevoir et instruire la demande selon les articles R. 141-8 et R. 141-9 du même code, a accusé réception du dossier qu’elle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb6168fa6dbc3f70a603d7

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

Le tribunal a jugé que l'acte de cession du 12 novembre 2014 contenait les mentions obligatoires visées à l'article L 141-1 du code de commerce, que la société T... n'a pas établi de manoeuvres dolosives

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02724_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article LP. 141-5 du même code : " Pour s'assurer du décompte du nombre de terrains issus d'une propriété d'origine sur la période de 10 ans prévue aux articles LP.141-4, il convient de

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c0fcdc6046d47a17b22

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

[Q] [F] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a2263e9cdc6046d47394e62

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

X se disant [G] [T] né le 14 Août 1988 à [Localité 1] (LIBYE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a2263e5cdc6046d47394e10

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[R] [P] né le 14 Avril 1976 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

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