AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c8c
5 novembre 2013
5 novembre 2013
R. 141-1 à R. 141-8 du code de la sécurité sociale, de l'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du même code ; qu'avant dire droit sur la demande de prise en charge litigieuse, il
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Pôle 6 - Chambre 12
5fd9bd5e824c11b3b347fd5b
29 novembre 2019
29 novembre 2019
[C] n'a pas contesté la désignation du Dr [U] et le jugement le désignant est devenu définitif, - les articles R.141-1 alinéa 3 et R.141-4 du code de sécurité sociale excluent des fonctions d'expert le
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