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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92754
24 septembre 2015
24 septembre 2015
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906a498a54057d102e88
17 mai 2022
17 mai 2022
[C] [C] [W] les sommes suivantes : ' 500 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 100 euros pour violation de l'article L 1232-2 du Code du Travail - Condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e36
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f85f
6 juin 2012
6 juin 2012
En effet, outre que l'entretien préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail, a eu lieu moins de 5 jours après la lettre de convocation, il y a lieu de relever
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c90993064
18 janvier 2023
18 janvier 2023
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64379e3a9477fe04f5cc6619
12 avril 2023
12 avril 2023
ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a2
31 août 2011
31 août 2011
Dominique X..., intimé, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les dispositions des articles L 122-44, L 1235-1 et suivants ou L 1235-5 et L 1235-14 du code du travail subsidiairement
Source officielleChambre Sociale
67b0312bfaaa82907ff0451b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52356c9f0d0f8b6f1ad
28 avril 2023
28 avril 2023
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52456c9f0d0f8b6f1b1
28 avril 2023
28 avril 2023
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleChambre sociale
6881beb253f7f060d28c786d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIVATION - Sur la procédure de licenciement Aux termes de l'article L 1232-2 «L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da91
30 mars 2011
30 mars 2011
X... liées à la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162b24a4abc2618d50e04c2
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Sur le licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable à la salariée qui constitue
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e28d
22 juin 2011
22 juin 2011
700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8dd
20 juin 2012
20 juin 2012
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie
Source officielleSociale B salle 2
68199b3145063c42e325381e
25 avril 2025
25 avril 2025
si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba93
15 janvier 2016
15 janvier 2016
- sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603588bbabec5eada4ac91ad
5 avril 2016
5 avril 2016
soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, Mme [Z] demande à la cour d' infirmer le jugement, de considérer, sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90531
8 avril 2013
8 avril 2013
section d'inspection du travail compétente et celle de la mairie du lieu de domicile de la salariée ; qu'en outre, la lettre de licenciement n'est ni signée, ni motivée au regard des dispositions de l'article
Source officiellePage 8 sur 1889