Sur le préavis, l'indemnité de licenciement et le rappel de salaire afférent à la mise à pied Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, l'indemnisation ainsi allouée se cumule avec l'indemnité due en cas d'irrégularité de la procédure

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : A défaut de cause réelle et sérieuse il convient de faire application des dispositions de l'article L 1235-5 du code de travail, le salarié ayant moins de deux

Elle soutient que dans la mesure ou la salariée avait moins de 2 ans d'ancienneté, les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail excluent la possibilité d'ordonner la réintégration de celle-ci

, pendant les deux premières années courant à compter de la date de conclusion du contrat de travail, les dispositions des articles L 1231-1 à L 1232-6, L 1233-1 à L 1233-19, L 1233-25 à L 1233-57 et L

Sur les dommages intérêts liés à la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté

Il s'ensuit que Slimann X... ne peut revendiquer l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et qu'il relève de l'article L 1235-5 dudit code qui prévoit en cas de licenciement

L. 1235-5 du code du travail, la société ALPHY occupant habituellement moins de onze salariés.

Quant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L 1235-5 du code du travail, dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi que l'entreprise comporterait

[Q] [P] au soutien de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail est manifestement mensongère, - dire et juger recevable le recours en révision, - dire

licenciement n'a pas été respectée ; - en conséquence, de condamner la société Maine Aqua Services à lui payer les sommes suivantes : ¤ 1333, 73 € de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article

de licenciement, * 4. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L.1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque des faits ; * 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner solidairement à la SELAFA

L. 1235-5 du code du travail.

Sur le licenciement L'article L. 1235-1, alinéa 3, du code du travail dispose que : « ¿ le juge, à qui il appartient d'apprécier ¿ le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

[J] [C] sera débouté de sa demande à ce titre au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Il convient d'évaluer à la somme de 13 000 ¿ le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement abusif en application de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Estelle de REVEL, conseiller, a été chargé du rapport. La Cour était composée de : M.

injustifié ; Que la salariée, ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise (en l'occurrence 4 mois), peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article