672, 673 et 908 du code de procédure civile et par là sans effet interruptif du délai légal.

Concernant les arbres, le tribunal s'est fondé sur les articles 671 et 672 du code civil.

- la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, cette condamnation valant également pour MM.

, de l'article 671 du Code Civil, - débouté les époux X... de leurs autres demandes, - débouté M.

671 du code civil dans la quinzaine de la signification de la décision, sous astreinte de 150 € par jour de retard ; - le paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de

qu'ainsi, c'est par une erreur de droit que le tribunal a pu considérer que l'ordonnance no92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension à la Nouvelle Calédonie de certaines dispositions de la loi 85-677

lors que cette disposition ne concernerait pas les notifications entre avocats, laquelle pourrait s'opérer par "notification directe" selon l'article 673 du même code.

de Procédure Civile 651 et 671 à 675 du nouveau code de procédure civile.

675 du code civil et subsidiairement de l'article 678, de même à la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires à fermer la porte créée au rez-de-chaussée dans la partie mitoyenne de la

671 du code civil.

[X] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 673 du code civil Vu les articles L. 113-2 et L. 421-4 du Code de l'Urbanisme Vu les pièces versées au débat -REFORMER le jugement rendu le

Statuant de nouveau : Vu l'article 673 et 671 du Code civil, Ordonner la suppression de la vue de la façade Est des époux [P] sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter d'un délai de quatre

676 et suivants du code civil, de condamner la partie succombant à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens

[G] [S], à savoir la pleine propriété de 676 512 parts sociales numérotées 1 à 675 972 et 3 111 211 à 3 111 750 de la société [S] [11], provenant de M. 

[Y] [H], plantée en limite de propriété, ne respectait pas les dispositions des articles 671 et suivants du code civil, M.

Prétentions des parties Aux termes de sa requête en déféré, la fondation [U] demande à la cour, au visa des articles 114, 117, 673, 908, 909, 911 et 913-8 du code de procédure civile et de l'article

Majolique a, le 22 juin 2021, dressé un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de la société Banque Populaire Val de France et à l'encontre de Mme [P], pour avoir paiement de la somme de 678

[L] [J] a, par acte d'huissier du 11 juillet 2019, au visa des dispositions des articles 671 et 673 du code civil, et 1240 du même code, fait assigner M.

L'article 673 précise que : 'celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

[N] [J] et Mme [U] [O] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles