née le 02 août 2000 à [Localité 2] Madagascar de nationalité Malienne actuellement retenue au CRA de [Localité 3] ayant pour avocat Me Saïd KALED, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis AUTORITE

d'information Schengen (SIS) ou en sollicitant une confirmation auprès des autorités roumaines via les canaux de coopération européenne.

Au soutien de son appel, l'appelant invoque l'insuffisance de diligences de l'autorité administrative.

En procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a ainsi méconnu les limites de sa compétence juridictionnelle.

En procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a ainsi méconnu les limites de sa compétence juridictionnelle.

En procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a ainsi méconnu les limites de sa compétence juridictionnelle.

en janvier 2026, rendant inopérante une nouvelle saisine de ces mêmes autorités et peu vraisemblable une perspective d'éloignement.

suivants, dont il entend se prévaloir au soutien de sa demande tendant au retrait du décret n° 2015-1044 du 21 août 2015, approuvant des avenants aux conventions passées entre l’État et la société des Autoroutes

suivants, dont il entend se prévaloir au soutien de sa demande tendant au retrait du décret n° 2015-1044 du 21 août 2015, approuvant des avenants aux conventions passées entre l’État et la société des Autoroutes

Sur la sanction18 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Par décision n° 18-SO-14 du 18 juillet 2018, enregistrée sous le numéro 18/0135 F, l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité »)

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'autorité administrative a engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes dès le 2 avril 2026 afin d'obtenir un laissez-passer consulaire

Par décision du 7 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

Par décision du 7 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

Enfin, la préfecture a commis un défaut de diligence en ce qu'elle n'a pas contacté les autorités des Pays-Bas malgré le dépôt de ma demande d'asile ».

des Hauts-de-Seine à sa demande de consultation des délibérations, avec le rapport préalable, établies par l'assemblée ou la commission permanente, relatives au financement du demi-diffuseur entre l'autoroute

communication des courriers échangés entre les services de la préfecture et le Syndicat des Producteurs de Coteaux du Layon à propos du dispositif publicitaire implanté par ce syndicat à proximité de l’autoroute

consulaires du placement en rétention administrative de l'intéressé et réactivé la demande de délivrance de laissez-passer consulaire et qu'il attendait désormais la réponse des autorités consulaires

Le 14 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.