] [O] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] GAEC DES TOURTERELLES ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par son représentant légal

à laisser à la disposition de la débitrice de 1513,03 euros, une capacité de remboursement de 236 euros et un maximum légal de remboursement de 1177,97 euros, a retenu une mensualité de remboursement

[E] [T] a fait assigner la direction générale des finances publiques devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir juger son droit à bénéficier de l'exonération prévue par l'article 796-0

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[Y], - Confirmer la décision déférée, En conséquence, - Le déclarer irrecevable ou à tout le moins mal fondé au bénéfice du surendettement, - Constater le bénéfice de l'aide juridictionnelle par la

Lors de notre entretien préalable en date du 17 mars 2023, nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.

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pas davantage d'une relance à cette fin, de sorte que c'est en vain qu'il se prévaut, au visa de l'article 1104 du code civil, de la mauvaise foi de sa salariée aux fins de voir celle-ci privée du bénéfice

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Mme [B] bénéficie également de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

hauteur de 579,24€ à titre de rappel de salaire sur l'année 2017, - en conséquence, débouter [F] [S] de l'intégralité de ses prétentions de ce chef, - lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice

B A bénéficie depuis le 27 mai 2002 d'une pension militaire d'invalidité concédée à titre définitif au taux global de 65 % pour l'infirmité n° 1 " séquelles de fracture du Dupuytren du cou-de-pied gauche

Pour autant, le retard de paiement préjudiciable à la SAS Quincaillerie Aixoise est réparé par le bénéfice des intérêts légaux assortissant le paiement du solde dû, depuis le 29 mars 2019.

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[L] [A] a fait assigner Mme [G] [A] épouse [H] et Messieurs [K], [Y] et [Q] [A] devant le tribunal judiciaire d'Aurillac aux fins notamment de juger qu'il bénéficie, sur la succession de leur mère, Mme

Monsieur [H] est un journaliste pigiste et, en tant que tel, il ne bénéficie du statut légal de journaliste qu'à la condition d'exercer sa profession de journaliste à titre principal et d'en tirer le principal

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C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.