[B] [Z] ; qu'il n'est donc pas rapporté la preuve d'une privation de jouissance des lieux indivis subie par M.

les tableaux et biens se trouvant dans l'appartement comme des biens indivis, - rejeté la demande de fixation de la valeur des tableaux et biens se trouvant dans l'appartement comme des biens indivis

L'article 215-3 du code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.

indivis dont elle est légalement propriétaire par moitié et sur l'autre moitié duquel elle détient un droit de créance total sur son co-indivisaire', - à titre subsidiaire, juger que M.

Ce lot de PPE est propriétaire de 14,371% du bien-fonds de base parcelle n°[Cadastre 15]. Sur cet appartement les droits des parties sont d'un quart chacune.

L'inconvénient est que l'un ou l'autre des époux peut provoquer le partage en faisant une action en justice pour obtenir la vente du bien.

Il est ici précisé que ce fonds de commerce était donné en location gérance par le donateur à la SARL Les trois Croix aux termes d'un contrat parfaitement connu des parties.

Par ordonnance de non conciliation rendue le 12 mai 1997, monsieur X... s'est vu attribué le domicile conjugal qui est le bien immobilier indivis.

Philippe Y... a établi et signé en qualité de gérant et associé propriétaire de 85 parts sociales, que Mme Brigitte Y..., alors encore mariée avec lui, y est indiquée comme associée, propriétaire de 15

résulté un enrichissement corrélatif du patrimoine de son époux dont il doit être tenu compte dans l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux '; Que son époux a manifestement

sont bien titulaires d'un droit de passage sans aucune limitation, que le chemin doit être qualifié de chemin d'exploitation au sens de l'article L 162-1 du code rural, que les époux X... ont fait preuve

. *** EXPOSE DU LITIGE : [M] [N], dont le dernier domicile était à [Localité 10], est décédé le 5 avril 1989 laissant pour lui succéder : -Mme [A] [P], son épouse commune en biens donataire

[J] est propriétaire en propre de l'immeuble situé [Adresse 7] et propriétaire indivis de l'immeuble situé [Adresse 5].

nécessaires à la conservation des biens indivis, puisque Henriette C... occupe sans aucun droit des parcelles dont ils sont propriétaires indivis.

Sur le financement des biens immobiliers indivis à usage d'habitation familiale Il est de principe que dans le régime de la séparation de biens, les patrimoines des époux sont indépendants et que s'ils

Ce bien est indivis pour moitié entre les époux. Cette disposition du jugement est, comme il a été rappelé, acceptée par les deux parties. M.

indivis des époux situé ..., sur le fondement de l'article 1542 alinéa 2 du code civil, l'époux ne s'y opposant pas, - la recevoir en sa demande de prestation compensatoire et l'y déclarant bien fondée

Ils sont propriétaires indivis par moitié d'une maison d'habitation située [Adresse 9] à [Localité 10]. Le couple s'est séparé en février 2017, Mme [T] réside depuis lors dans ce bien.

par les consorts B à partir de la parcelle 147 dont ils sont propriétaires indivis, - dit que le passage devrait se faire en conformité avec le tracé fixé par l'expert aux annexes 7 et 8 de son rapport

[Z] [C], le fait pour un indivisaire de payer une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative d'un bien indivis n'est pas un blanc-seing pour faire ce qu'il veut de la chose indivise et