La réalisation de la condition suspensive précisée dans la promesse de vente conditionnait le point de départ de la computation du délai pour quitter les lieux loués, le protocole ne prévoyant exclusivement

La circonstance que la venderesse a accepté la prorogation du délai de réalisation de la condition suspensive ne peut cependant, à défaut de stipulation en ce sens, conférer à ce délai une durée indéterminée

clause pénale réciproque et la nécessité d'un accord écrit des deux parties pour proroger le délai de réalisation de la condition.

[T] et [U] ; que la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt au 30 septembre 2016 a eu pour effet d'entraîner la caducité de la promesse en application des dispositions de l'article

' de la date initialement stipulée.

[E] [F] soutient qu'elles n'étaient soumises à aucun délai butoir prévu à peine de caducité dans le compromis, à l'exception du délai de validité de la déclaration préalable de division des parcelles,

Il était prévu qu'en cas de non- réalisation de la vente la venderesse aurait droit à une indemnité d'immobilisation de 45 000 francs pour le dernier trimestre 1998 et de 15 000 francs par mois à compter

Par lettre du 12 septembre 2007, le bénéficiaire s'est prévalu de la caducité de la promesse sans indemnité en raison de la non-réalisation des conditions suspensives.

Le délai de réalisation de cette troisième phase était fixé à compter de la tenue de l'assemblée générale approuvant les comptes clos au 31'décembre 2018.

Il était précisé qu'à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, l'accord serait caduc.

contractuel, et que la non-réalisation de cette condition, qui entraîne la caducité du compromis de vente leur est imputable.

prévue à l'acte pour non respect de cette condition et que la réalisation de la vente était soumise à l'obtention du permis de construire devant permettre la determination de la surface SHON afin de parfaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réalisation de la vente Attendu que la non réitération d'un acte authentique peut être la conséquence, soit de la caducité de l'acte liée à la non réalisation d'une

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 07 MAI 2015 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de 10 jours fixé par le compromis de vente, ni pendant la période de 60 jours prévue pour la réalisation de la condition suspensive et qu'ils n'avaient pas justifié non plus de leur apport personnel à

de renoncer à ces délais » de sorte que la réalisation de la condition suspensive postérieurement à l'expiration des délais initialement prévus a été jugée valable.

de celle-ci conformément aux conditions et modalités stipulées dans la promesse telle que prorogée par les présentes', se borne à reporter le délai de réalisation au 22 octobre 2010 et ne renferme aucune

part de carences graves et supposées volontaires dans le suivi des dossiers de demandes de permis, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE a estimé que sa co-contractante ne pouvait se prévaloir de la non-réalisation

(mise en demeure non suivie d'effet, procès-verbal de non comparution) afin de faire constater la vente par décision de justice, nonobstant la mise en oeuvre de la stipulation de pénalité.

le délai de réalisation de l'ensemble des conditions suspensives ci-après prévu, ce qui est reconnu et accepté par l'acquéreur qui s'y oblige expressément.