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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02540_20251028
28 octobre 2025
Selon l’article 4 du décret : « Sont inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme
Pôle 6 - Chambre 4
60329efa07a7601373db78aa
19 décembre 2017
Il a été candidat sur la liste SNJ CGT aux élections professionnelles de 2001, 2003 et 2007, mais n'a jamais été élu.
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a8
30 avril 2002
La durée de protection du candidat ou du salarié démontrant l'imminence de sa candidature est de six mois pour les élections de délégué du personnel et de trois mois pour les élections au comité d'entreprise
CHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e94
4 juillet 2025
[M] occupait les fonctions d'aide médico-psychologique au sein du Foyer d'[5] et avait été élu représentant du personnel et désigné en qualité de délégué syndical.
Chambre Sociale
6877343cbb004950a0567a79
15 juillet 2025
Il est de jurisprudence constante que les salariés candidats aux élections bénéficient également de cette protection contre le licenciement, dès lors que l'employeur a eu connaissance de cette candidature
6253c859bd3db21cbdd85028
28 avril 2000
de se rendre ayant été élu délégué du personnel ; Le 24 Octobre l'employeur reconvoquait le salarié à un entretien fixé au 4 Novembre 1991 à la suite duquel il était licencié par lettre recommandée du
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
Il soutient qu'il ne lui appartient pas de se substituer à la commission électorale ou aux juridictions compétentes pour départager les listes candidates et arrêter les résultats de l'élection.
1ère chambre civile B
603378d2532fec2cf66dc9de
6 juin 2017
[X] n'ont été élus en qualité de membres du conseil syndical.
6e chambre
6375e63319047edcd18ff1cc
6 octobre 2022
- En vertu de l'article L.2411-7 du code du travail, 'l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la
Pôle 6 - Chambre 2
60336ff5c4da81244719ca70
15 juin 2017
directement actionnaires, l'assemblée générale votant ensuite pour désigner parmi ces deux candidats celui qui représentera les salariés actionnaires au conseil d'administration.
Chambre 1-1
64364c6e29c3df04f589a371
11 avril 2023
Sur la nullité de l'élection du président de l'association, ils relèvent que Mme [I] a été élue présidente avant même d'être élue membre du conseil d'administration, puisqu'un procès-verbal du 26 mars
6033897c7bbd863cae46e4af
26 mai 2017
fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il en est de même, en application de
4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. / Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats
11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50bf
20 novembre 2014
Le salarié se déclarait candidat aux élections de délégué du personnel les 3 et 10 décembre 2007.
17e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb8d0
8 septembre 2016
Depuis ma candidature aux élections professionnelles vous multipliez les représailles contre moi.
5ème chambre sociale PH
65a7816b8121050008662d78
16 janvier 2024
La nomination sans appel à candidature du délégué syndical Force Ouvrière [HH] [B] au poste d'agent de maitrise assistant juridique de la direction et la proportion de salariés anciens élus Force Ouvrière
Pôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda654
12 octobre 2023
En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils
6253ca93bd3db21cbdd8b6d9
11 avril 2008
intérêts des élus CGT, paiement des heures de délégation réclamé devant le Conseil des Prud'hommes, application de la loi d'amnistie, etc...).
6864c06617fdd29c2965183c
1 juillet 2025
Par courrier du 15 décembre 2020, la FFTDA a convoqué les délégués élus à l'assemblée générale élective fédérale pour le 19 décembre 2020.
63cb92de9c02507c9078ddac
20 janvier 2023
des candidatures.
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