Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

La liste des dits salariés sera établie avant l'ouverture du volontariat par la direction des ressources humaines et mise à disposition des organisations syndicales représentatives signataires du présent

- Lorsque l'effectif de la société est supérieur à 300 salariés, les syndicats ont la possibilité de nommer un représentant syndical au CSE. Il s'agit d'une faculté.

[N] a été nommé comme Représentant Syndical au CHSCT en septembre 2014.

La société ST-Ericsson soutient encore que la candidature de M.

mixte, affirmation contredite par les éléments objectifs que constituent non seulement l'objet du syndicat tel que défini par l'article 3 des statuts, mais également le rapport susvisé de la chambre régionale

Il a exercé au sein de l'entreprise des fonctions de délégué syndical CFDT.

Ce constat vous aurait évité l'envoi d'une lettre d'engagement au nom du couple.

[Q] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du non respect des critères d'ordre des licenciements dont la somme de 20 000 euros net, . débouté le syndicat CGT [3] de sa demande

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 20 Octobre 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/04082 Décision

Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.

Elle est déléguée syndicale et élue au comité social et économique.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Le 9 septembre 2022, le syndicat FTM CGT est intervenu volontairement à l'instance.

Le 22 mai 2018, un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la SASU General Electric Hydro France.

En date du 22 mai 2018, un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la SASU General Electric Hydro France.

Le 19 octobre 2016, la société SFR Distribution a conclu avec trois organisations syndicales représentatives un accord majoritaire portant sur les mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation

Cette analyse ne permet pas de caractériser une discrimination syndicale au préjudice de M.

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives investies de

Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé.