de la société Satildevert, aujourd'hui liquidée, et d'anciens associés de cette même société ayant décidé en assemblée générale la cession du fonds de commerce, M.

M. et Mme A B étaient associés et dirigeants de la société par actions simplifiée (SAS) La Combinette, dont ils détenaient, avec leurs enfants, la totalité du capital social, et qui exploitait, dans le

de fonds de commerce, - statuant à nouveau, - juger que cette cession s'analysait en une cession de contrats et non en une cession de fonds de commerce, - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit

[B] pour retranscrire la prétendue cession de la totalité des actions de la société Calestor au profit de ce dernier était irrégulière, - dit que la révocation de M.

, des 4 560 titres de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Pharmacie de l’Abbaye entrée à son actif le 30 juillet 2014 avait entraîné, lors de la cession desdites actions, le

de commerce " ceci au prix de 1 million de francs, la cession de la totalité des parts sociales de la SCI se faisant au prix de 3 millions de francs.

sociaux (9.000 actions de la société BTA cédés par Monsieur [B] [F] pour le prix de 548.816 €, les actions de la société BTA cédées par la société FINANCIERE [F] pour le prix de 182.939 €, 80 parts de

Sci Le triangle, * évaluer les coûts et pertes pour la société Sci Le triangle suite à la cession de l'actif immobilier, * dire les créances et les dettes de la société Sci Le triangle sur M.

[B] et la société Optima ont assigné Mme [X] et la société [H] Rive Droite Holding devant le tribunal de commerce de Nanterre en nullité de la cession d'actions du 1er octobre 2020.

Sauf fraude, une cession de parts sociales à un tiers, même si elle porte sur la totalité des parts, ne peut être assimilée à une cession de fonds de commerce ou à une cession de droit au bail.

 : Juger que la cession de ses actions à M.

EXPOSE DU LITIGE- PROCÉDURE- PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 10 juillet 1998 Monsieur Lionel A... a signé une promesse de vente en vue d' acquérir les 2 500 actions formant la totalité du capital de la société

était acquis au jour de son exclusion, A titre subsidiaire, Dire et juger que les statuts de la société prévoient que la cession des actions de l'associé exclu doit intervenir au plus tard dans les

Le 10 juillet 2017, il a été procédé à la réitération de l'acte de cession, le fonds étant cédé au prix de 189 700 euros, payable au moyen du versement comptant de la somme de 71 545,39 euros, suivi, à

exploité la marque complexe n° 95 586 455 appartenant à la Société UNILEVER NV, sa société mère, et déposée par celle-ci le 31 août 1995.

au fond, - condamner la société X-Ray Production à verser à M.

les sociétés du groupe EON/GERFAULT n'ont pas exécuté le contrat de cession de parts sociales qui lui-même renvoie au contrat d'acquisition d'actions.

les fonds en question ont servi précisément à l'acquisition d'actions de la SAS QG 49, et qui plus est à l'achat de 52% des actions de cette société.

MOTIFS de la DECISION : 1-la recevabilité de l'action de M. [C] : Pour tenter de faire échec à l'action sociale exercée par M.

SA pourra exiger d'EUROBÉTON le rachat de la totalité de sa participation (34 %) au capital de la nouvelle société, au prix nominal des actions lui appartenant majoré de 34 % de toutes sommes portées et