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61 209 résultats pour « clause contraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

603261af3047b496acf2812c

Appel

15 février 2018

15 février 2018

ont été parfaitement respectés ; Il réplique aux conclusions adverses qu'il appartient au juge de donner la juste qualification au contrat, qu'il convient de réputer non écrites les clauses contraires

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

668f76bb9b65e642c5878494

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 » -L'article 43 de la loi précitée précise que toute clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67134bf9208351cec6586667

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les quatre contrats susvisés comprennent des clauses d'arbitrage, tandis que le bon de commande fait état d'une clause d'attribution de compétence au bénéfice du tribunal de commerce de Paris au recto

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616290cee498f0b428bb8340

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

d'activité, le cessionnaire est subrogé dans les obligations du cédant s'agissant de l'indemnisation des préjudices résultant de l'exploitation de cette activité, sauf si dans la convention de cession, une clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

qui lie le producteur aux auteurs d'une 'uvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e572eb797effb0703a0

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ce qui est exact dès lors qu'ils concernent une même opération économique, avec la conséquence que les clauses contraires à cette notion d'interdépendance sont réputées non écrites ; il en est ainsi des

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CA

3ème chambre A

62da3e582eb797effb0703a6

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

trois parties contractantes, y compris Power System fournisseur qui n'a pas été appelé à la cause, sont interdépendantes comme participant d'une même opération économique, ce dont il résulte que les clauses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6707702681e733ee26982ee1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En outre, l'article 43 de cette loi dispose : «Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées

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CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4045

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

11.760,04 euros. 13.Selon cette ordonnance, le mandataire judiciaire n'a contesté que le montant de la clause pénale, en raison de son caractère excessif.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034b097d69fce9c83b2efb9

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Le tribunal a estimé que le contrat d'abonnement de visiosurveillance et le contrat de location financière sont interdépendants, que les clauses contraires sont réputées non écrites, que la résiliation

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd96b62b4c30a576a4923f8

Appel

3 février 2020

3 février 2020

Mme [F] soutient que contrairement à ce que prétend la SA Allianz Iard, le contrat indique clairement que seules les conditions générales CIN351F ont été reçues par le souscripteur et que ces conditions

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CA

1ère chambre civile B

5fdeb4f45688a88728dcff04

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Toute clause contraire est réputée non écrite.' M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282387a007b88ee156705

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

: -infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant de nouveau, -condamner [R] [S] à lui payer la somme de 519 250 euros, avec intérêts de retard à un taux égal à celui du contrat

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CA

Chambre Sociale

63d8c0542182c005de24d095

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

DE LA DECISION I- Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause

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Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4a5

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

née le 16 Février 1974 à SAINT CLAUDE (39) ... ...

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CA

2e chambre civile

63d37a7dd1bc2605de4b49d8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause

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CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FAEM S.A.R.L. BRASSERIE ARTISANALE MASCLAUXc/SA WALBAUM

627b55fe76c5d9057df8025d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Toute clause contraire est réputée non écrite ».

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CA

Chambre 1-7

671b35242edfb0b58c05e929

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article 1754 du code civil dispose que les réparations locatives ou de menues réparations dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux

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CA

Chambre 4 A

63c79b1eda31367c908eb5b8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle

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CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5d

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

Toute clause contraire est réputée non écrite. » En garantie de ses engagements, la société Les Jariots a « affecté et hypothéqué au profit de la banque » la parcelle de 7ha74a49ca qu'elle avait été

Source officielle