professionnelle, alors même que celle-ci revendique le caractère professionnel de sa dépression.

Nous n'avons aucun droit d'exploiter ces documents à d'autres fins que pour l'exercice de notre mandat.

Yvan Y... au paiement de la clause pénale stipulée dans le contrat de travail en cas de non respect de la clause de non-concurrence.

La société ACCOR ne démontre pas non plus que la mise en retraite du salarié rendait impossible l'octroi d'un avantage contractuel tel que celui convenu entre les parties.

[M] [O] en qualité d'administrateur de la société pour la durée restant à courir du mandat de M. [K], soit jusqu'à l'A.G appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.

[BH] n'est pas démontré par des pièces suffisamment probantes, ajoute que la demande formulée au titre du prétendu préjudice de désorganisation et de trouble dans l'exercice professionnel est redondant

la profession de chef de cuisine depuis 1998 et produit ses bulletins de salaire des années 2000 et 2001 à hauteur de 1400 € par mois, en moyenne.

légaux à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation 10000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 4500 € au titre de la clause

Nous considérons que ces faits sont constitutifs d'une faute grave et rendent impossible la poursuite de notre collaboration de même que votre maintien dans l'entreprise.

tous ses soins à l'entreprise, l'exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers lui étant en conséquence interdite'.

à l'hospitalisation privée, l'exercice des droits respectivement accordés aux parties en présence étant devenu impossible.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE

L'ensemble de ces faits constituent des fautes graves rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise ".

[X] a exercé son droit de grève.

modalités de délivrance fixés par ces textes. » Concernant le baccalauréat professionnel, il est mentionné : - « f) Baccalauréat technologique et baccalauréat professionnel : Le classement

[B] soutient que son contrat fixe une clause d'exclusivité qui porte atteinte au principe du libre exercice d'une activité professionnelle, l'APTH faisant valoir que la clause qui n'est que le reflet de

Avenue Jean Zuccarelli-BP 501 20406 BASTIA Défaillante MUTUELLE FAMILIALE CORSE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice Avenue Paul Giacobbi Résidence Plein

Selon l'article L 222-8 du code du sport, l'agent sportif peut, pour exercer sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.

Seuls peuvent être de nature à justifier la rupture, des faits, manquements, ou agissements de l'employeur d'une gravité rendant impossible la poursuite des relations contractuelles par le salarié.

La société NRN fait encore valoir, sans être contredite par l'administration, que ces clauses sont inhabituelles dans la profession et sont plus favorables pour elle.