l'objectif, le contrat pourra être résilié par le fabricant conformément aux dispositions prévues à la clause ' résiliation' s'agissant d'une clause essentielle du contrat, soit une mise en demeure d'avoir

abusivement le contrat liant les parties en mettant en 'uvre de mauvaise foi la procédure de résiliation pour faute et la clause résolutoire prévues au contrat, - condamner la société Federal Express

impayés au jour de la résiliation, majoré d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une

Sur la résiliation du contrat Il est constant, au cas particulier, d'une part que le contrat de crédit-bail conclu le 2 avril 2014 entre les parties comporte en son article 11 une clause résolutoire

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRÊT DU 2 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro

de non-réaffiliation et une clause résolutoire.

[O], le 27 octobre 2020, un commandement, visant la clause résolutoire prévue au bail, d'avoir à lui payer la somme de 1 509,83 euros.

défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

Suspendre les effets de la clause résolutoire. Dire que qu'en cas de tout nouvel incident de paiement la clause résolutoire reprendra ses pleins effets.

restée infructueuse, notamment en cas de non-paiement à terme d'une seule échéance, et, qu'outre la restitution du site Internet, le client devra verser dans ce cas les loyers impayés au jour de la résiliation

et maintenance d'autre part) implique une résiliation à ses torts exclusifs, -le contrat de maintenance est en tout état de cause résilié de plein droit au visa de l'article L. 641'11'1 du code de commerce

du contrat qu'autant que celles-ci l'auront expressément prévu pour le cas de résiliation en cause (Com. 29 juin 2022, n° 21-11674).

Les parties ont prévu à l'article 4.2 du contrat une faculté de résiliation de plein droit de leur contrat : 'Le présent Contrat pourra être résilié par toute Partie, comme prévu spécifiquement par

, à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, la clause de résiliation de plein droit reprendra son plein et

[F] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmenté des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non-résiliation du

L'article 6 des conditions générales énonce que la location sera résiliée notamment en cas de liquidation judiciaire et que, dès résiliation pour un cas autre que la résolution du contrat de vente, le

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

pénale prévue par l'article 10 alinéa 3 des conditions générales du bail commercial, - à titre infiniment subsidiaire, si la cour ne déclarait pas régulière la résiliation unilatérale du contrat en

)'; que la clause 9.2 stipule que 'dans tous les autres cas où l'une des parties viendrait à manquer à une de ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le présent contrat par lettre

Il résulte de cette interdépendance que les clauses de renonciation à recours et de privation du mandat d'agir pour le locataire à l'encontre du fournisseur du fait de la résiliation unilatérale du contrat