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L'acceptation de ces différentes clauses attributives de compétence par la société Demathieu Bard Holding 4 n'est pas contestée de même que leurs conformités avec l'article 25 du règlement Bruxelles I

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17e Chambre

60339509b1394149f2544a93

Appel

18 mai 2017

Le salarié fait valoir également que les clauses attributives de compétence en faveur des juridictions monégasques figurant dans ses contrats de travail ne lui sont pas applicables dès lors qu'il exerçait

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Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

Sur l'opposabilité à la société Tercim de la clause attributive de juridiction : 38.

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1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKCM S.A.S. ISO'COMc/S.A

64c8a0f2dfabddd9699e0087

Appel

25 juillet 2023

Elle explose qu'en vertu de l'article 48 du code de procédure civile, pour qu'une clause attributive de compétence territoriale soit opposable, elle doit satisfaire à deux conditions': (1) la clause doit

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1ère chambre civile A

60358650337a31ab4e37429f

Appel

7 avril 2016

d'élection de domicile ne peut être une clause attributive de compétence, puisqu'il n'est pas possible de déterminer clairement le tribunal choisi ; 6°) la lettre de résiliation du 21 septembre 2015

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Pôle 1 - Chambre 3

6163d00674df0e9c0194f8f9

Appel

18 mai 2010

SUR CE, LA COUR Considérant que la société PFM soutient que les conditions de vente prévoyaient l'application de la loi italienne et une clause attributive de compétence au tribunal de Vicenza ;

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Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

Elles contestent, par ailleurs, la traduction des clauses attributives de juridiction du contrat-cadre produit par la société Webasto et sollicitent son rejet.

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Ch. civile et commerciale

6711fafe7603bf88a1884bf1

Appel

17 octobre 2024

La société ICGC réplique que : * la clause attributive de compétence incluse dans les conditions générales présente la même typographie que les autres articles composant lesdites conditions, ce qui

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Pôle 1 - Chambre 3

60377c5c7e86a558015b76eb

Appel

17 mars 2015

[X] ont soulevé, in limine litis, l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Toulouse, soutenant que la clause attributive de compétence incluse dans l'acte de

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Pôle 1 - Chambre 1

615e0dfec25a97f0381f5131

Appel

9 septembre 2014

Elle fait valoir, d'une part, que, contrairement à ce qu'ont retenu les juges consulaires, la clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris figurant dans la garantie à première demande

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Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89467

Appel

24 septembre 2007

Emile Maurin peut se prévaloir utilement de la "clause attributive de juridiction et de droit applicable" contenue dans ses conditions générales de vente et libellée ainsi : "En cas de contestation (et

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Chambre des Urgences

62c67c68ca9bf26379030886

Appel

6 juillet 2022

La société BANK OF BEIRUT SAL soutient qu'il convient d'appliquer la clause attributive de juridiction, qui est parfaitement oposable aux requérants puisqu'ils l'ont acceptée au moment de la formation

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Pôle 5 - Chambre 11

63cb93159c02507c9078de2b

Appel

20 janvier 2023

Sur la contestation de l'application de la clause attributive des juridictions irlandaises - fondée sur le statut protecteur du consommateur 12.

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Pôle 5 - Chambre 16

68f8669acb86fa851c25cbf7

Appel

21 octobre 2025

à la clause attributive de juridiction. 4.

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Pôle 1 - Chambre 3

61635df0683f470e3416dc84

Appel

18 octobre 2011

compétent et l'a condamnée à payer à Mme [U] une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et elle sollicite de qu'il soit constaté, dit et jugé que la clause

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Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb7

Appel

27 septembre 2007

sont d'ordre public et que la Convention de Rome relatives à ces règles de police s'oppose à une telle clause attributive de compétence.

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2e Chambre

5fdd6fe2c528a11c10402630

Appel

13 septembre 2018

FIRROS YACHTS répond notamment que : - le contrat de distributeur avec clause attributive de compétence aux juridictions allemandes a été souscrit avec la société HANSE YACHTS le 27 octobre 2011,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03044_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

exorbitante du droit commun n'a pas à être sollicité et la clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Lyon est inopposable ; - au fond, elle détient sur la commune de La Séauve-sur-Semène

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Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee0

Appel

24 mai 2011

parties à s'expliquer sur l'application de la convention de LUGANO du 30 octobre 2007 s'agissant de l'effectivité, en France, d'une décision suisse et de son exécution et ce, notamment, au regard de la clause

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Pôle 1 - Chambre 2

603732770724640d76aff8cd

Appel

21 mai 2015

toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 avril 2014 par le tribunal de commerce de Rennes en ce qu'il a dit et jugé inopposables à la société DIFEUDIS les conditions générales de vente et la clause

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13 445 résultats pour « clauses attributives »

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