Le délit d'entrave prévu par le code du travail mentionne que 'le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou

de l'agence de Meurthe-et-Moselle de la société COLAS Nord Est le 12 juin 2018, et représentant du comité social et économique central le 13 novembre 2019.

remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [Y] a été engagée par contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable du service comptabilité au sein du Comité

un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. ".

Mme [T] produit un procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité social et économique central de la société Multi Packaging Solutions, qui a eu lieu le 18 février 2020 sur le site de [Localité 5

Compte-tenu des difficultés économiques rencontrées, le 29 janvier 2021, la société FLUNCH a été placée en procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce de Lille-Métropole.

En 2021, le comité social et économique central (ci-après CSEC) de la société Meubles Ikea France (ci-après la société MIF) a saisi le cabinet d'expertise comptable Syndex aux fins d'expertise sur la situation

de trente jours, doit réunir et consulter le comité social et économique.

Aux termes de l'article L. 2317-1 du code du travail 'le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité

juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.

Aux termes de l'article L. 2313-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2018, un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

[K] car la mise en demeure répondait au caractère tardif de l'envoi du compte-rendu du comité social et économique du 9 novembre 2020 et la prise de congés, sollicitée de manière croisée avec l'annonce

Par jugement en date du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête tendant à annuler la décision de la DIRECCTE du 3 août 2020, déposée par le comité social et économique

Mme [S] a été engagée par la société Rhodia Opérations en qualité de responsable juriste en droit social, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 19 octobre 2009.

FAITS ET PROCEDURE Mme [N] [X] a été embauchée par la société PREVOIR VIE - GROUPE PREVOIR (ci-après société PREVOIR VIE) le 1er mars 2005 par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de

La procédure d'information et de consultation du comité social et économique a été reprise par la société.

1] [Localité 3] Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 INTIMEE L'INSTANCE COMMUNE DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ, dénommé le CCGPF, venant aux droits du Comité

euros par jour, aux défenderesses d'ouvrir des négociations pour la mise en place du comité social économique central et notamment sur : (sic) CONDAMNER solidairement les sociétés à verser à la FGTE

Social et Economique (CSE) Central du Groupe Public Ferroviaire, venant lui-même aux droits du Comité Central d'Entreprise du Groupe Public Ferroviaire (CCGPF), [Adresse 3] [Localité 4] Représentée

d'établissement ORANGE FRANCE SIEGE au budget social et culturel du comité central de l'unité économique et sociale ORANGE, pour les années 2015, 2016 et 2017, à 13 % de la subvention perçue et l'a condamné