La destination des lieux est précisée par le bail : "exploitation d'un commerce de coiffeur mixte, esthétique, soins, vente d'articles de PARIS et autres commerces à l'exception de commerces de pneus et

[J], non démenti sur ce point, la période à laquelle la société réalisait plus de 80% de son chiffre d'affaires. Elle se situe avant les travaux qui ont commencé en décembre 2012.

être regardée comme n'ayant pas été motivée, faute de l'avoir été avant la première instance. 12.

de son véhicule, qu'il ne s'était rendu de lui-même à l'hôpital que 4 heures après les faits, qu'il avait quitté le lieu des faits en partant avant l'arrivée des services de police et des pompiers,

[U] [G] et Mme [Y] [Z], son épouse, ont acquis un fonds de commerce (café tabac PMU presse) situé à [W] au moyen de prêts consentis par le Crédit Mutuel de Douai pour un montant total de 2.500.000 francs

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[W] [E] à l'encontre de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, Sans qu'il n'y ait lieu à injonction de communication de pièces, - déclaré irrecevables comme prescrites les

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Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son