Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, des observations du

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations...)

S'agissant des conclusions du commissaire enquêteur : 20.

comprenait l'appréciation sommaire des dépenses ; - il est illégal dès lors que les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas motivées sur l'appréciation du coût global du projet et l'utilité

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies

et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ; / - la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ; / - l'adresse du ou des sites internet sur lequel

Elle soutient que la procédure d’élaboration du PLU a été régularisée et produit l’avis des personnes publiques associées visé par le commissaire enquêteur, le rapport et les conclusions du commissaire

Elle soutient que : - l'enquête publique est irrégulière dès lors que le commissaire enquêteur a manqué à son devoir d'impartialité ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des conclusions du commissaire-enquêteur de décembre 2017 que le projet de la société Chimirec Socodeli de construire une installation

durables ; - ils n'ont pas pu présenter d'observations auprès du commissaire enquêteur sur les modifications qui ont eu lieu après l'enquête publique et ils n'avaient pas connaissance de la volonté

rapport du commissaire enquêteur de même que ses conclusions ne sont ni motivés ni personnels, en méconnaissance de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; - le classement de sa propriété parmi

Enfin, aux termes des dispositions de l’article R. 112-19 de ce code : « Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine

du commissaire enquêteur deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

S'ils ont ensuite soutenu qu'une même erreur manifeste d'appréciation affectait ce classement faute de respecter les " recommandations du commissaire enquêteur ", l'argumentation alors présentée tendait

durables (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur ; 3) le document d'orientations générales du PLU en vigueur ; 4) l'inventaire des zones humides ; 5) la délibération approuvant l'avis du commissaire

publique est entachée d’irrégularité du fait de l’absence de registres d’observations en mairie durant la période de l’enquête et de consignation par le commissaire enquêteur de toutes les observations

Dans son rapport du 18 septembre 2020, le commissaire enquêteur s'est déclaré défavorable au projet de construction d'un nouvel ouvrage en amont de celui existant.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 112-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « (…) Le commissaire enquêteur (…) rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en