Par suite, les conclusions du préfet du Doubs tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 2021 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon sont devenues sans

Le préfet de Maine-et-Loire relève appel de ce jugement. Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté de transfert, 2.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 6.

Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 novembre 2024.

Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du 10 décembre 2024 : 4.

des conclusions en annulation et en injonction présentées par Mme F et M.

Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 2402274 du tribunal administratif de Strasbourg du 6 juin 2024.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2021, le préfet de police admet l'existence d'un non-lieu à statuer, sauf en ce qui concerne ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 4.

Sur la requête n° 24DA02215 : Dès lors qu’il est statué, par le présent arrêt, sur les conclusions tendant à l’annulation du jugement n° 2402037 du 4 octobre 2024 du tribunal administratif de Rouen,

Elle relève appel du jugement du 15 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

C relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Par suite, le ministre de l'action et des comptes publics ne peut utilement soutenir que le jugement entrepris est entaché d'erreur de droit pour en demander l'annulation. 3.

Il y a lieu de joindre ces requêtes, dirigées contre un même jugement et qui présentent à juger des questions communes, pour statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il y a lieu de joindre ces requêtes, dirigées contre un même jugement et qui présentent à juger des questions communes, pour statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle soutient que : - la requête d'appel de Mme A est irrecevable pour ne comporter aucun moyen d'appel et aucune conclusion tendant à l'annulation du jugement rendu en première instance ; - elle

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, le préfet de police admet l'existence d'un non-lieu à statuer sauf en ce qui concerne ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il

Par un jugement n° 2325921 du 13 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 novembre 2023, a enjoint au préfet de police de délivrer

[G], après avoir exposé dans sa déclaration d'appel et ses premières conclusions tendant à l'annulation du jugement, qu'il était nul car il prononçait des condamnations à son encontre alors qu'il exerçait

et que ce moyen paraît sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement ; - la demande