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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea80
10 janvier 2012
au paiement de 50000 € de dommages et intérêts, - d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des conjoints, - de condamner Mme X... à lui payer une indemnité de 5000 € par application
6253cbb1bd3db21cbdd8e027
26 mai 2011
Les situations financières respectives des époux ont été analysées ci-dessus. Il en résulte que tous deux sont au chômage et se trouvent actuellement dans des situations financières voisines.
Pôle 6 - Chambre 13
634113e458bc223e2e3f098f
7 octobre 2022
son époux qui exerce la profession d'artisan taxi ne peut avoir aucun collaborateur ; qu'elle verse des attestations de l'expert-comptable de son époux, qui précise qu'elle n'était pas 'conjointe collaboratrice
6253cd25bd3db21cbdd92683
1 septembre 2015
la date des effets du divorce entre les époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er juillet 2008, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital après divorce, - condamné M.
6253cc61bd3db21cbdd8ff07
27 novembre 2012
du régime matrimonial et la fixation des droits respectifs des époux à ce titre, - à titre subsidiaire, de maintenir à 30000 € le montant de la prestation compensatoire, - de condamner Mme X...au paiement
Chambre Sociale
6263995e81d302277d8e8cda
21 avril 2022
Elle fait valoir que Mme [C] a exercé les fonctions de conjoint collaborateur du 20 octobre 2008 au 8 août 2012, et que son époux était co-gérant majoritaire de la SARL «'[H] [C]'», cela justifiant son
Pôle 4 - Chambre 1
6163a7a89e14e201140bd97a
1 juillet 2010
et mal fondé, les débouter de toutes leurs demandes, - condamner conjointement et solidairement les époux [P] à leur payer la somme de 8 642 € en remboursement des dépenses causées par la stricte application
6253c8aabd3db21cbdd85e77
6 décembre 2001
AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 00/01167 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du six Décembre deux mille un, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre LA COUR D'APPEL
Pôle 1 - Chambre 1
61629f6a35a5d4e0c2ddc95d
19 mars 2013
par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et la cessation de la communauté de vie entre les époux dans
Pôle 3 - Chambre 5
65166d08788aac83189e9f80
5 septembre 2023
depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
CHAMBRE 7 SECTION 1
6162bb46f32b7c38854c3006
7 février 2013
Par un jugement en date du 27 juillet 2004, le tribunal de grande instance de LILLE a : - prononcé le divorce des époux aux torts partagés, - homologué l'acte liquidatif de l'indivision, - condamné
Pôle 3 - Chambre 2
6162fdf63ebbdffcbea6aa6f
1 février 2012
Par le jugement entrepris du 19 mars 2010, le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Sens a : - prononcé le divorce des époux aux torts de l'épouse, - condamné Madame [V] à verser
5fdbfd5f922a432196a77bea
10 janvier 2019
La prohibition s'applique non seulement aux enfants communs aux deux époux mais également à ceux de l'un d'entre eux et à leurs conjoints ou concubins.
6253ca62bd3db21cbdd8ae2d
21 janvier 2008
Par cette même décision, les deux époux étaient renvoyés devant Maître D... pour la poursuite des opérations de compte liquidation et partage.
1ère chambre
65aa291aa34ad10008581b6e
18 janvier 2024
- de juger que la succession de [H] [T] détient une créance contre Mme [K] au titre de la créance entre époux, - de fixer le montant de cette créance à la somme de 816 895,07 €uros, - de condamner
6253cb80bd3db21cbdd8da51
24 mars 2011
Par ordonnance d'incident du 4 février 2010, le Juge de la Mise en Etat a attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux.
6253cc35bd3db21cbdd8f7a8
30 mai 2012
époux aurait pu accorder à son conjoint, en application de l'article 265 du code civil, - dit que Madame Françoise Gabrielle Z... épouse X... n'usera plus du nom de son époux après le prononcé du divorce
6253cc23bd3db21cbdd8f3b0
3 avril 2012
Mme H..., amie des époux Y..., les décrit comme « deux inséparables, un couple que tout le monde pouvait envier ». La mère de Mme Y...
6253cc48bd3db21cbdd8fad5
13 septembre 2012
et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Pôle 3 - Chambre 3
5fca68c0b8a0a05279c1954e
22 octobre 2020
[A]; -condamner M.
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