700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur ce En vertu des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : «  tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé

à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, fixé par l'article L.137-16 du même code, applicable en 2011, est de 6 %.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article R. 243-59-4 dudit code : 'I.

700 du code de procédure civile.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

SUR QUOI, LA COUR : SUR LE COMPTE COURANT Considérant les dispositions de l'article L 242-1 et R 243-59 du cod ede la sécurité sociale dont il résulte que sont considérées comme rémunérations toutes

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, n'étant pas soumise à la condition d'identité des faits ; - la société Nextedia n'a pas respecté l'obligation déclarative prévue à l'article 242 ter du code général des impôts ; - l'article 242 ter

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance : 2 000 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel : 2 500 euros - condamner

[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.