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9 657 résultats pour « conditions de régularité internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00019_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France et notamment à l'absence de justification sociale et professionnelle particulière en France, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01647_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab756b36bfc00008d68db3

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00361_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02371_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance : - le tribunal administratif de Toulouse ne l'a pas invité à régulariser sa requête en déposant de nouvelles écritures comportant l'exposé de ses

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01396_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00067_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A regagne temporairement l'Algérie, pays dans lequel il dispose d'attaches familiales, en vue d'y solliciter la délivrance d'un visa afin de régulariser les conditions de son entrée en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01535_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00635_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00279_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

est entaché d'une erreur d'appréciation quant à la régularité du séjour en France de son épouse ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616359dc1416be03751aa43c

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Elle fait valoir qu'en application de l'article D 512-2 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 27 février 2006 et entré en vigueur à compter du 1er janvier 2006, la régularité de l'entrée et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03529_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes : () 2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5bb

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

F. appelante demande à la Cour, invoquant le droit interne et le droit international, d'infirmer le jugement déféré et de dire que Mme X... n'a pas justifié d'un titre au sens des articles L. 512-2 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609a3c54c6ec55cf7100c0

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

RG n° F10/15968 APPELANTE Mademoiselle [S] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Salim BOUREBOUNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1515 INTIMEE SAS ROBERT HALF INTERNATIONAL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

671894a7d8ceca1cd7019162

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le présent litige revêt un caractère international pour opposer un établissement public de droit international à une société de droit privé incorporée aux Etats-Unis d'Amérique sur le paiement de factures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbe20d7d055a0285acb6d5

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

de résidence, que l'intérêt supérieur de l'enfant est une condition primordiale prévue par l'article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant et par l'article 24 de la Charte des droits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52db

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Elle ajoute que les articles invoqués par la caisse sont contraires aux textes européens et internationaux dont la convention européenne des droits de l'homme et la convention internationale des droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01645_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01354_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A B est le gérant et associé à hauteur de 50 % du capital de la société International Global Consulting.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e231a

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

à lui payer : - 139 596 € à titre de rappel de salaire, - 13 959,60 € au titre des congés payés afférents, - 6 945 € à titre de rappel de préavis, - 694,50 € au titre des congés payés afférents,

Source officielle

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