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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00019_20240620
20 juin 2024
Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France et notamment à l'absence de justification sociale et professionnelle particulière en France, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01647_20230620
20 juin 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Pôle 6 - Chambre 12
65ab756b36bfc00008d68db3
19 janvier 2024
étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00361_20220519
19 mai 2022
3ème chambre
DCA_24TL02371_20250716
16 juillet 2025
Il soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance : - le tribunal administratif de Toulouse ne l'a pas invité à régulariser sa requête en déposant de nouvelles écritures comportant l'exposé de ses
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01396_20220711
11 juillet 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_23TL00067_20231229
29 décembre 2023
A regagne temporairement l'Algérie, pays dans lequel il dispose d'attaches familiales, en vue d'y solliciter la délivrance d'un visa afin de régulariser les conditions de son entrée en France.
Juge des référés
ORCA_24MA01535_20241008
8 octobre 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00635_20230906
6 septembre 2023
Sur la régularité du jugement : 3.
ORCA_25MA00279_20250716
est entaché d'une erreur d'appréciation quant à la régularité du séjour en France de son épouse ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
616359dc1416be03751aa43c
18 novembre 2010
Elle fait valoir qu'en application de l'article D 512-2 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 27 février 2006 et entré en vigueur à compter du 1er janvier 2006, la régularité de l'entrée et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes : () 2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5bb
1 mars 2007
F. appelante demande à la Cour, invoquant le droit interne et le droit international, d'infirmer le jugement déféré et de dire que Mme X... n'a pas justifié d'un titre au sens des articles L. 512-2 et
Pôle 6 - Chambre 7
61609a3c54c6ec55cf7100c0
20 mars 2014
RG n° F10/15968 APPELANTE Mademoiselle [S] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Salim BOUREBOUNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1515 INTIMEE SAS ROBERT HALF INTERNATIONAL
Pôle 5 - Chambre 16
671894a7d8ceca1cd7019162
22 octobre 2024
Le présent litige revêt un caractère international pour opposer un établissement public de droit international à une société de droit privé incorporée aux Etats-Unis d'Amérique sur le paiement de factures
5fdbe20d7d055a0285acb6d5
18 janvier 2019
de résidence, que l'intérêt supérieur de l'enfant est une condition primordiale prévue par l'article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant et par l'article 24 de la Charte des droits
615e0e29c25a97f0381f52db
3 juillet 2014
Elle ajoute que les articles invoqués par la caisse sont contraires aux textes européens et internationaux dont la convention européenne des droits de l'homme et la convention internationale des droits
DCA_22MA01645_20220915
15 septembre 2022
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
5ème Chambre
DCA_23PA01354_20241122
22 novembre 2024
A B est le gérant et associé à hauteur de 50 % du capital de la société International Global Consulting.
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e231a
29 septembre 2015
à lui payer : - 139 596 € à titre de rappel de salaire, - 13 959,60 € au titre des congés payés afférents, - 6 945 € à titre de rappel de préavis, - 694,50 € au titre des congés payés afférents,
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