Par acte d'huissier de justice délivré le 5 octobre 2021, Mme [X] a fait assigner M.

qu'ayant signé ce contrat préliminaire de réservation, l'acquéreur n'a nulle obligation d'acquérir   ; Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la vente   ;

* * * Suivant acte sous seing privé du 8 octobre 2014, Mme Jeannine A... a donné mandat à la société Immobilière Rolline de rechercher un acquéreur pour un bien immeuble lui appartenant, sis [

Par ailleurs, la dite dénomination sous laquelle les acquéreurs souhaitaient exercer en nom personnel l'activité d'agent immobilier constituait un élément d'actif autonome, séparable du bien immobilier

fait de la réalisation de ce projet une condition de son engagement de vendre.

* * * Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2011, Mme Anne Z...a donné mandat à l'agence AMSELEM IMMOBILIER afin de rechercher un acquéreur pour un bien immobilier situé

Le preneur a informé les appelants de son intention de résilier le bail à son expiration et leur a fait délivrer un congé à la date du 30 septembre 2013, congé qui leur a été notifié par acte d'huissier

Le preneur a informé les appelants de son intention de résilier le bail à son expiration et leur a fait délivrer un congé à la date du 30 septembre 2013, congé qui leur a été notifié par acte d'huissier

Le preneur a informé les appelants de son intention de résilier le bail à son expiration et leur a fait délivrer un congé à la date du 30 septembre 2012, congé qui leur a été notifié par acte d'huissier

Le preneur a informé les appelants de son intention de résilier le bail à son expiration et leur a fait délivrer un congé à la date du 30 septembre 2012, congé qui leur a été notifié par acte d'huissier

Le preneur a informé les appelants de son intention de résilier le bail à son expiration et leur a fait délivrer un congé à la date du 30 septembre 2012, congé qui leur a été notifié par acte d'huissier

[M] proposait d'acquérir le bien pour 3.000.000 euros, précisant également que M.

pour acquérir le bien de la SCI Quinta.

déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 07/01864 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

suspensive et être restitué intégralement à l'acquéreur dans le cas où la condition suspensive ne se réaliserait pas.

SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est acquis aux débats que les époux X..., qui souhaitaient acquérir un bien à usage d'habitation, ont acheté par acte sous seing privé, en septembre 2009, un local

de congé il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance du 15e.

Dev, pour le prix principal de 285. 000 euros   ; cet acte a été conclu sous la condition suspensive, pour les acquéreurs, d'obtenir dans les 60 jours, le financement nécessaire à hauteur de 305. 500 euros

N... de son intention de résilier le bail à son expiration et lui a fait délivrer un congé à la date du 30 septembre 2013, congé qui lui a été notifié par acte d'huissier du 13 mars 2013.

, du même jour Madame [G] s'est encore engagée à vendre, et la SOCIÉTÉ FONCIÈRE DU TREHO à acquérir, divers biens mobiliers pour le prix de 19.500.000 euros, à condition que la vente immobilière se réalise