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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
677cc33bcf451bb7cd9293ff
6 janvier 2025
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093c
11 juillet 2013
Y..., devenu occupant sans droit ni titre, dès lors qu'il résulte de la citation que Mme B..., épouse Y..., a quitté les lieux ; Attendu, par contre, qu'en l'absence de congé donné par cette dernière
Pôle 4 - Chambre 3
633fc34ee633183e2ee17b03
6 octobre 2022
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747953
6 avril 2023
Mais, sur le premier moyen, si le locataire peut donner congé à tout moment dans les conditions de forme et de délais prévus à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant que le congé doit être
65a0f647383a880008fd0851
11 janvier 2024
ne présente pas de caractère légitime et sérieux - déclarer non-valide le congé donné par la bailleresse le 29 avril 2021 - condamner Mme [O] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages
6253cc83bd3db21cbdd90553
11 avril 2013
Mais attendu que Mme X... n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu au jugement du 14 octobre 2010 ; qu'en outre, cette instance avait pour objet de trancher la question de la validité d'un congé
6253c919bd3db21cbdd87387
7 décembre 2004
de la SA HLM CITE NOUVELLE tendant à la confirmation de la décision déférée sauf à fixer à la somme de 10.989,88 ä l'arriéré de loyer et à celle de 354,65 ä le montant de la clause pénale, faute de congé
Chambre 1-2
69cf6b0acdc6046d47f4b66c
2 avril 2026
DU LITIGE Par ordonnance contradictoire en date du 25 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes, statuant en référé, a : - constaté la validité du congé
6253ca06bd3db21cbdd89db1
31 octobre 2007
Louis Y..., intimés, ne contestent plus en cause d'appel la régularité en la forme du congé donné par Mme Laurentine X... épouse Y... et ses enfants, le 22 juin 2004 ; Attendu que les premiers Juges
6253cbfebd3db21cbdd8ecb1
20 septembre 2011
le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, le congé donné par le bailleur devant, à peine de nullité, indiquer
11e Chambre B
603261af3047b496acf2812b
15 février 2018
Sur la validité du congé délivré par le bailleur le 10 octobre 2013 Aux termes de l'article L145-5 du code de commerce les baux de locaux soumis au statut ne cessent que par l'effet d'un congé donné
6253c925bd3db21cbdd8763c
7 juin 2005
X... dont l'âge et les ressources importent peu dès lors que c'est le bailleur auteur du congé qui est visé par la condition d'âge et qu'il s'agit d'une condition objective lui rendant inopposable la protection
1ère Chambre
642fb5f5cece1704f57474ba
Dans le cadre d'un litige survenu entre le bailleur et la locataire, un arrêt rendu le 20 juin 2019 par la Cour d'appel de Bourges a annulé le congé donné par le premier à la seconde et condamné M.
Chambre sociale
6163bf1b3aeb4b683cf412d6
16 septembre 2010
Par acte d'huissier du 16 juin 2009, Madame [G] [O] veuve [X] a donné congé à la SCEA d'HOURSOLLE pour le 31 décembre 2010, sur le fondement de l'article L 411-35 du Code Rural.
8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e5
4 janvier 2023
donné par la société Leader Intérim 38, appréciation qui relève de la seule compétence du juge du fond ; en effet, elle a donné congé par acte d'huissier en date du 30 mars 2020 et ce congé a été
65321ab39e4ea48318f5ac27
18 octobre 2023
la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a : Constaté la recevabilité de l'action intentée par Mme [E] [A] veuve [F], Monsieur [T] [F] et Monsieur [B] [F] ; Déclaré valide le congé
6253c838bd3db21cbdd84a5e
18 décembre 1998
Concernant l'exécution des travaux, elle fait observer qu'en raison du congé donné par les époux X... le 11 avril 1994, elle n'était pas astreinte à les effectuer et qu'au surplus, les appelants ont quitté
6253c9fbbd3db21cbdd89bb0
20 septembre 2007
Pour l'ensemble de ces faits destinés à le contraindre à quitter les lieux il sollicite 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de l'irrégularité des congés donnés en violation de l'article
603254be9f01438a417e8455
26 février 2018
Quelques mois après la signature du bail, Mme [J] a quitté les lieux et a cessé de payer les loyers sans avoir donné congé.
12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255e9
24 mai 2016
[M] sont dépourvus d'intérêt à agir compte tenu du Congé donné pour le 5 mai 2015 et de la restitution des lieux litigieux le 24 juin 2015 ; En conséquence, Dire et juger que leurs demandes sont irrecevables
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