AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d9e39fcdc6046d47d9c6d6
10 avril 2026
10 avril 2026
Invoquant subir divers dysfonctionnements du véhicule consistant notamment en la sortie de fumée noire par le système d'échappement et l'allumage d'un voyant moteur au tableau de bord, Monsieur [C] a saisi
Source officiellePage 8 sur 5857
Pôle 5 - Chambre 3
69fd78bccdc6046d4703b17c
7 mai 2026
7 mai 2026
que la clause résolutoire des baux est acquise, la locataire n'ayant pas obtempéré aux commandements qui lui ont été délivrés, que la modification des locaux n'est pas contestée, que l'infraction consistant
Source officielle