Il lui appartient toutefois ensuite, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le

31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2016. / Cette contribution est égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales

B tendant à ce que le crédit d'impôt modernisation ne soit pas imputé sur le montant de son imposition initiale. Sur la contestation de recouvrement : 4.

contentieux fiscal.

Vu : - la convention signée le 10 octobre 1995 entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

Vu : - la convention signée le 10 octobre 1995 entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

; - l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1 de l'article 1788 A du code général des impôts n'est pas fondée, dès lors que les omissions déclaratives qui lui sont imputées résultent d'un

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Sur le bien-fondé de l’imposition : 3. D’une part, aux termes de l’article 155 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I.

des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés établi au titre de l'exercice 2013 : 20.

est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ". 5.

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

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