; - que le délai biennal de l'article L218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation a donc couru à compter du premier incident de paiement non régularisé, à savoir à compter de l'échéance

de première instance seront employés en frais privilégiés de vente, - condamner M.

. : 13/ 417 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Novembre 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 13/ 479) Saisine de la cour : 15 Novembre 2013 APPELANT LA SOCIETE

pas à l'adresse visée dans les conditions particulières du contrat, à [Localité 5], mais à [Localité 4] ; que de plus l'acte est nul faute d'avoir été signé de l'huissier de justice instrumentaire ;

Civile ; Condamner la société CT Exploitation à payer les entiers dépens de première instance et de la présente instance d'appel comprenant les frais de commandement de payer (120,38 €) ; MOTIFS

[N] [S] aux dépens de première instance.

En l'espèce, il résulte du jugement non contesté sur ce point que le bailleur a fait délivrer un commandement de payer le 9 février 2023.

en la forme des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour connaître des moyens de régularité en la forme de la mise en demeure du 24 novembre 2020 ; - le jugement

6] et non à son nom.

Toutefois, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue.

Il ajoute avoir régularisé le paiement des retards de loyers suite à la délivrance des commandements, et estime ainsi que le premier juge ne pouvait pas valablement constater l'acquisition de la clause

Prétendant que le bon de commande était irrégulier et que l'installation n'avait pas les performances promises, M.

gravées sur la porte d'entrée non plus, puisqu'il n'est pas contesté qu'il a bien résidé dans cet appartement par le passé.

La régularité du commandement de payer délivré le 13 octobre 2021 n'est donc pas sérieusement contestée.

Bien au contraire, il ressort des écritures des époux [F] en première instance que ces derniers ne s'étaient prévalus de la caducité des commandements de payer non pas pour la voir prononcer, mais seulement

Ces mesures ont été contestées par M. T... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris lequel, par deux jugements du 20 décembre 2017, a rejeté ces contestations.

Elle soulève la nullité de l'acte introductif d'instance au motif que Mme [U] n'avait pas justifié de sa régularité devant le premier juge.

des justificatifs qui lui a été reprochée en première instance.

instance, qui ordonnait le report de l'audience de vente forcée, n'était susceptible d'aucun recours.