L'article 21 'durée du contrat' du contrat de fourniture précise qu'il entrait en vigueur à compter du 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée, 'à'l'exception des dispositions de l'accord commercial

Sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée M.

Nous avons donc été contraints de recruter un salarié sous un plus long contrat à durée déterminée.

X... étant embauché pour le même emploi par contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé en date du 18 août 2008.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Considérant que relève des dispositions des articles L 1242-1 et L 1242-2

Les parties s'opposaient sur la nature et la durée du contrat : à durée indéterminée pour la SAS GRENADE DISTRIBUTION ; arrivant à terme en février 2007 pour la société PRODIM, devenue la S.A.S.

de travail à durée indéterminée, en date du 12 mars 2019, la société GUISNEL DISTRIBUTION embauchait Monsieur [F] [E] en qualité d'aide livreur.

d'un contrat de travail à durée déterminée d'une année éventuellement renouvelable.

DAF TRUCKS FRANCE (société DAF), d'une durée indéterminée, chaque partie pouvant y mettre fin sans indemnité moyennant un préavis de deux ans.

[Z] [M] a été engagé par la société Media Presse par contrat de travail à durée indéterminée a temps partiel modulé de 78 heures par mois en date du 13 septembre 2006.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur [N] [W] a été engagé par l'UGAP, à compter du 20 août 1973, l'interréssé exerçant en dernier lieu les fonctions de chargé de responsable de distribution

par contrat à durée indéterminée à compter du 18 janvier 2016 en qualité de gestionnaire commerciale export niveau III, échelon 1.

C'est dans ces conditions que le 2 octobre 2000 un contrat à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 27 h 30 par semaine a été formalisé.

FAITS ET PROCÉDURE Sandra X... épouse Y... a été engagée en qualité de "distributeur" par la SA DELTA DIFFUSION, devenue la SA MEDIAPOST, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du

[R] (le salarié) aurait été engagé le 1er août 2019 par contrat à durée indéterminée en qualité de boucher préparateur qualifié par la société Gortat Salaise (l'employeur), contrat qui aurait été repris

Auray par contrat à durée indéterminée en qualité de poissonnier niveau 4 selon la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

pour le même emploi par contrat à durée indéterminée du 22 août 2008, à effet au 25 août 2008.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [U], né le 5 mars 1979, a été embauché par la société [Localité 6] Distribution, exploitant une supérette sous l'enseigne G.20 selon un contrat à durée indéterminée à

[D] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers en requalification de ses différents contrats en contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit.

Elle fait valoir que la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée s'impose en raison : - du recours par son employeur à ce type de contrat de travail pour pourvoir