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94 939 résultats pour « contrat entre personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a19204ccdc6046d4752ac47

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] s'oppose à la demande et sollicite au contraire que la prise d'acte soit requalifiée en démission.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[L] pris à titre personnel, Mme [M] prise à titre personnel, la MAF, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b68cdc6046d47103b9f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

code de la consommation, la nullité du contrat de vente conclu le 24 avril 2018 entre M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a44cdc6046d4745bc26

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

2025, - rectifié la décision déférée en ce qu'elle constate la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance conclu entre la société [J] SARL et la société [R] [O] [V] SAS, portant sur les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70578cdc6046d47f9f6c2

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail M. [I] conteste d'abord avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail pendant la durée de sa période d'essai.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

2016 ainsi que de mars 2017 à ce jour 1 fois par semaine avec mon véhicule personnel ce qui ne figure pas dans mon contrat de travail.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

KOCH ET ASSOCIES Prise en la personne de Me [S] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NICAL.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb4dcdc6046d47e959c7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] [T]'; Constate que le protocole d'arbitrage signé le 22 avril 2013 entre M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a8cdc6046d47d9d95e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 16 mars 2021, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur : 'Monsieur le Président, Par la présente, je me vois contrainte de dénoncer vos manquements dans

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cadcdc6046d4709795b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le contrat conclu entre la société [1] et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cd3cdc6046d473832b3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il ressort de ces relevés, dont le salarié ne conteste pas qu'ils s'appliquent à sa personne, que la première livraison se situait en général entre 9 et 10 heures le matin pour une dernière livraison entre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc045cdc6046d47ea2e07

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle explique sa prise en charge initiale par la prise en compte erronée des conditions de la garantie issues du contrat initial souscrit lors du prêt immobilier du 26 avril 2005 et non de celles issues

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, ce protocole avait pour cause les obligations contractées par la SCI du [Adresse 2] au titre du contrat de prêt du 11 septembre 2007 et celles contractées

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eb3cdc6046d4701d954

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En appel, alors que la société [1], prise en la personne de M. [L] ès-qualités de mandataire judiciaire, est défaillante, la preuve contraire n'est pas établie.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e4cdc6046d4799f9fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a également considéré que si la SCI Judimmo était une personne morale de droit privé, il s'agissait d'une SCI familiale, de sorte que faute de mention manuscrite prévue à l'article L 313-42

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de vente et subséquemment du contrat de crédit, privation de la créance de restitution de la banque et condamnation de celle-ci à leur rembourser la totalité du prix de vente, les intérêts conventionnels

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfe0cdc6046d4730c45d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

. 15'377,94 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ; D'ORDONNER à la société [1] sous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df1fa4cdc6046d4747be53

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[D] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1], prise en la personne de ses représentants légaux, à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f2acdc6046d4709b9c0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En l'espèce, 78 contrats à durée déterminée signés entre les parties indiquent que la salariée est employée pour remplacer, sur une période déterminée, un autre salarié dont le nom et la qualification

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur dans les termes suivants: '(...)

Source officielle

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