Mesdames X..., Y..., A..., C... et Monsieur B... sont salariés de la Mutualité Sociale Agricole (MSA 29) qui était soumise lors de leur embauche à la convention collective du 19 juillet 1967 à laquelle

Les gérants sont soumis aux dispositions de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963.

juillet 1993 et le 18 juillet 1994.

1961 à [Localité 76] (44) [Adresse 57] [Localité 52] Monsieur [U] [W] en son nom personnel et en qualité d'héritier de Mme [IZ] [W] né le 30 mai 1966 à [Localité 76] (44) [Adresse 19] [Localité

Il s'agit d'un homme de 61 ans à la date de la constatation médicale et ayant occupé les postes suivants : - aide-chaudronnier de 1963 à 1967 (société [16]) - ouvrier de presses de 1967 à 1970 ([17])

Un contrat de travail soumis à la convention collective du particulier employeur a été signé entre les parties le 19 décembre 2005, prévoyant une durée mensuelle de travail de 150 heures en contrepartie

qui est restée classée B 21 de juillet 2000 jusqu'à sa retraite prise en février 2009, évoque les situations particulières de : - Madame [Y], embauchée en 1962, classée B 16 à l'embauche, promue B 21

la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965.

La convention collective applicable était celle du bâtiment et des travaux publics.

EXPRO, JCP de GAP en date du 08 juillet 2022 suivant déclaration d'appel du 22 juillet 2022 APPELANTE : S.C.P.

Selon les dispositions de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au litige qui énonce que : " Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de

à 1969 dans l'agence immobilière [ZZ].

Il estime être ainsi fondé à agir sur le fondement de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965.

1960 à ORAN [Adresse 15] [Localité 4] Représenté par Me Christine BANULS de la SELARL GUALBERT RECHE BANULS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame [F] [T] née le 13 Juin 1963

[Y] [N] né le 15 Septembre 1960 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [R] [A] né le 15 Avril 1968 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 10]

Réponse de la cour : Selon l'article 8 alinéa 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement de copropriété est de nature conventionnelle

, 12, 13, 18, 19, 20, 21, 22, 27, 28a, 28b, 28c, 29 et 30 de l'assemblée générale du 30 juin 2020 ; - constater que la société Vertfoncié n'a pas engagé sa responsabilité en l'espèce ; - débouter M

Son relevé de carrière de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est mentionne qu'elle a exercé comme secrétaire de 1948 à 1965, comme collaboratrice de son mari, agent immobilier de 1965

GRASSE substitué par Me Aurore SAGET, avocat au barreau de GRASSE Maître [D] [P] ès-qualités de mandataire ad hoc de la société HWH PARTICIPATIONS intervenant forcé né le [Date naissance 3] 1960

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961.