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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aeea
26 mars 2008
collective nationale qui doit d'être appliquée est celle du Particulier et que son taux horaire est plus favorable que celui de la convention collective nationale de l'Aide à domicile sans prendre en
5ème chambre sociale PH
625fa53a8361df277dc59863
19 avril 2022
[Z] devait se voir appliquer le bénéfice des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre
Pôle 6 - Chambre 10
603592bf808896b76c21d997
30 mars 2016
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
chambre sociale
6163d87a99a586c22d6d4488
20 janvier 2010
Conformément à la fiche 8 du PSE, nous vous demandons de bien vouloir nous faire part de vos possibilités de mobilité géographique.' **** Le financement des établissements de santé, à but non lucratif
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
retenu, la société ADL – Espace Récréa, qui prévoyait d’appliquer la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC), en lieu et place de la convention collective
6253cc07bd3db21cbdd8ee6c
21 septembre 2011
La convention collective applicable dans l'entreprise est la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre
Pôle 6 - Chambre 5
6035f6bef8d0775c3a5f1142
21 janvier 2016
En ce qui concerne la mise en danger par l'absence de permanence de soins, ce grief repose sur le fait que [C] [R] exerçait son activité de médecin dans un autre établissement dans le cadre d'un contrat
Pôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb15
21 octobre 2025
[X] et la société PMS étaient soumises à la convention collective nationale de prévention et de sécurité. Dès son embauche, M.
Chambre sociale-2ème sect
69736e42cdc6046d476a69f2
22 janvier 2026
[Adresse 9], exploitant l'établissement, à compter du 01 août 2016 pour une durée de 36 mois, en qualité d'agente de soins.
Chambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc678b
12 avril 2023
La convention collective applicable est celle des établissements privés de l'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
11e chambre
603699194c3e913b8d57cb5f
24 septembre 2015
formée par l'appelant ; Sur la demande relative au non-respect de l'amplitude journalière et au repos quotidien Considérant selon la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70
2 juin 2026
[T] [I], né en 1956, a été engagé par l'association Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes [2], ci-après l'EHPAD [2], en qualité d'agent d'entretien, soumis à la convention collective
8ème Ch Prud'homale
600ff45cef4d413390a41da7
15 janvier 2021
'La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés
60342a9dff474d1c8fb6d3a8
26 janvier 2017
de soins de suite du même nom avec le statut de cadre, coefficient 606 de la convention collective CRRR (syndicat national des cliniques de convalescences, régime, repos et établissement d'accueil pour
4eme Chambre Section 1
602743869178db17a16a1201
12 février 2021
Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.
DCA_23VE02157_20260511
Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport (CCNS) a été étendue et son champ d’application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa
6035f6bef8d0775c3a5f113e
au débat que cette disposition de la convention collective a fait l'objet d'une dénonciation partielle par la FEHAD dont dépend l'Association [Localité 3] de sorte que moyen n'est pas fondé
8ème chambre
DCA_24PA05436_20251216
16 décembre 2025
sanitaires à but lucratif un droit à voir pris en charge le montant des surcoûts résultant de décisions dont ils ont convenu du principe avec l’Etat, ou de décisions de ce dernier.
DCA_24PA05437_20251216
DCA_24PA05441_20251216
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