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476 résultats pour « convention collective nationale des établissements de soins à but lucratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aeea

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

collective nationale qui doit d'être appliquée est celle du Particulier et que son taux horaire est plus favorable que celui de la convention collective nationale de l'Aide à domicile sans prendre en

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53a8361df277dc59863

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[Z] devait se voir appliquer le bénéfice des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603592bf808896b76c21d997

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163d87a99a586c22d6d4488

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Conformément à la fiche 8 du PSE, nous vous demandons de bien vouloir nous faire part de vos possibilités de mobilité géographique.' **** Le financement des établissements de santé, à but non lucratif

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

retenu, la société ADL – Espace Récréa, qui prévoyait d’appliquer la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC), en lieu et place de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee6c

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

La convention collective applicable dans l'entreprise est la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035f6bef8d0775c3a5f1142

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En ce qui concerne la mise en danger par l'absence de permanence de soins, ce grief repose sur le fait que [C] [R] exerçait son activité de médecin dans un autre établissement dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86690cb86fa851c25cb15

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[X] et la société PMS étaient soumises à la convention collective nationale de prévention et de sécurité. Dès son embauche, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69736e42cdc6046d476a69f2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Adresse 9], exploitant l'établissement, à compter du 01 août 2016 pour une durée de 36 mois, en qualité d'agente de soins.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5c9477fe04f5cc678b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La convention collective applicable est celle des établissements privés de l'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Source officielle
CA

11e chambre

603699194c3e913b8d57cb5f

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

formée par l'appelant ; Sur la demande relative au non-respect de l'amplitude journalière et au repos quotidien Considérant selon la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[T] [I], né en 1956, a été engagé par l'association Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes [2], ci-après l'EHPAD [2], en qualité d'agent d'entretien, soumis à la convention collective

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

600ff45cef4d413390a41da7

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

'La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés

Source officielle
CA

11e chambre

60342a9dff474d1c8fb6d3a8

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de soins de suite du même nom avec le statut de cadre, coefficient 606 de la convention collective CRRR (syndicat national des cliniques de convalescences, régime, repos et établissement d'accueil pour

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

602743869178db17a16a1201

Appel

12 février 2021

12 février 2021

Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02157_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport (CCNS) a été étendue et son champ d’application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035f6bef8d0775c3a5f113e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

au débat que cette disposition de la convention collective a fait l'objet d'une dénonciation partielle par la FEHAD dont dépend l'Association [Localité 3] de sorte que moyen n'est pas fondé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05436_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sanitaires à but lucratif un droit à voir pris en charge le montant des surcoûts résultant de décisions dont ils ont convenu du principe avec l’Etat, ou de décisions de ce dernier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05437_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sanitaires à but lucratif un droit à voir pris en charge le montant des surcoûts résultant de décisions dont ils ont convenu du principe avec l’Etat, ou de décisions de ce dernier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05441_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sanitaires à but lucratif un droit à voir pris en charge le montant des surcoûts résultant de décisions dont ils ont convenu du principe avec l’Etat, ou de décisions de ce dernier.

Source officielle

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