Par acte extrajudiciaire du 28 octobre 2021, l'EPFIF a signifié à la société Construire solidaire sa décision de mettre fin à la convention d'occupation précaire avec application du préavis contractuel

intérêts moratoires au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, de la condamner à lui verser la somme de 1 274,12 euros au titre des frais engagés, en application de l'article 17 de la convention

Ainsi, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 3.

Le syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et Saint-Cloud (Aquavesc) a conclu avec la société Eiffage Construction Habitat une convention d'occupation temporaire de son domaine

à cet emplacement situé Métro Blanche - terre-plein central, à Paris 18e ; 2) les motifs détaillés du rejet de l’offre de son client et le rapport d’analyse des offres ou son équivalent. ; 3) la convention

* constater que Madame [E] est redevable de l'indemnité prévue aux termes de la convention d'occupation précaire précitée.

* * * MM X... et B... versent aux débats un document intitulé 'convention d'occupation précaire' daté du 1er mars 2007 conclu entre eux et M. Y... C....

[Z] au titre de l'insuffisance d'actif a retenu que la cession d'une convention d'occupation a été conclue seulement 4 mois avant la cessation des paiements et que la contrepartie n'est pas à disposition

années, contrairement à ce que soutient VNF ; – les pratiques de VNF dans la conclusion de conventions d’occupation temporaire l’exonèrent de toute poursuite ; – il ne peut être condamné au paiement

A ont, par l'intermédiaire de leur conseil, demandé au grand port maritime de Marseille de formaliser une convention d'occupation du domaine public.

La société Sepadef a conclu, le 25 mars 2016, une convention d'occupation temporaire du domaine public avec la société NDG Conseil ayant pour objet l'exploitation d'un lieu de réception et d'exposition

S'il est possible de conclure une convention d'occupation précaire pour un logement dont la location relèverait normalement de la loi du 6 juillet 1989, une telle convention n'est admise que strictement

à l'origine directe de celle-ci, permise uniquement pas la convention d'occupation précaire.

A, Port autonome de Paris a délivré le 13 juillet 2016 une attestation de ce que le transfert au profit de la convention d'occupation au profit de la société Little Big Boat était en cours.

Une convention d'occupation précaire a été conclue le 21 février 2007, pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction, sans pouvoir excéder la durée des travaux de réhabilitation engagés

de l'immeuble construit par elle sur la durée restante de la convention d'occupation du domaine public ; 4°) de décider que les intérêts moratoires échus à la date du 29 juin 2020 seront capitalisés

[Y] a vendu la parcelle AK n° [Cadastre 1] à la communauté intercommunale Réunion est (la Cirest), qui a conclu une convention d'occupation précaire portant sur ladite parcelle avec M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention d'occupation domaniale à fin d'exercice d'une activité commerciale

La convention d'occupation est arrivée à son terme le 30 juin 2011, sans que l'acquisition du terrain auprès de la société La Malissole ait été possible.

la demande d'indemnité d'occupation': que lors que la signature de la convention d'occupation précaire, M.