alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable et comme résident fiscal de l'Etat français au

- Sur l'exclusion conventionnelle de garantie : Sur l'opposabilité des conditions générales : Les conditions générales du contrat d'assurance sont opposables à l'assuré dès lors qu'il a reconnu

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien : " () l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire

Air France à lui verser 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Sur quoi, Considérant que peut recevoir exequatur, en l'espèce dans les conditions de la convention franco-algérienne

demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle LABARTHE LENHOF de la SELARL ISABELLE LABARTHE- LENHOF AVOCAT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANTE ET : La DIRECTION GÉNÉRALE

Vu : - la convention fiscale franco-brésilienne signée à Brasilia le 10 septembre 1971 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4 A du code général des impôts, se trouve en France. 5.

, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.

En ce qui concerne la convention fiscale franco-belge : 5. Aux termes de l’article 3 de la convention fiscale bilatérale franco-belge du 10 mars 1964 : « 1.

En ce qui concerne la convention fiscale franco-belge : 5. Aux termes de l’article 3 de la convention fiscale bilatérale franco-belge du 10 mars 1964 : « 1.

au sens tant du droit français que de la convention fiscale franco-roumaine, notamment des paragraphes 2, 4 et 6 de son article 5 ; - la convention fiscale franco-roumaine, en particulier ses articles

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

l'article 26 de la convention fiscale franco-sénégalaise excluent la possibilité de déduire l'impôt acquitté au Sénégal des revenus imposables en France, sans réserver le cas où le contribuable, résident

Elle soutient que : - elle n'est pas imposable à l'impôt sur les sociétés en France : - l'article 9 de la convention fiscale franco-marocaine fait obstacle à l'imposition en France des revenus de l'immeuble

avec la France ou dont les conventions fiscales sont moins favorables.

avec la France ou dont les conventions fiscales sont moins favorables.

et par la convention fiscale franco-espagnole.

des impôts que de la convention fiscale franco-belge, d'un établissement stable en France, situé dans les locaux de la société Soup'Idéale, au sein desquels son dirigeant a effectué, au profit de cette

, résident en France au sens du 1. de l’article 4 de la convention franco-italienne.