A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa

Elle relève que la prime de 30 % a été valablement substituée par l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006 de l'accord collectif conventionnel en date du 3 novembre 2005, et qu'en tout état de

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A F B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités bulgares aux fins d'examen de sa demande

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de

B... a demandé devant le tribunal administratif de Montpellier l’annulation de l’arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui l’a obligée

() ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure

3 221 383 euros en 2015, a prononcé la décharge d’impositions correspondante et a rejeté le surplus de sa demande.

Les trois sociétés ont dans un premier temps prévu de constituer une joint-venture, mais ce projet a finalement été abandonné ("Final Consortium Agreement", non daté ni signé).

breach thereof or in connection with the validity of this Agreement, the Parties shall first make reasonable efforts to settle the dispute between themselves and shall to this end refer the dispute to

Il y a lieu de les joindre pour se prononcer par un seul arrêt. 2. M. A C alias M.

et a fixé le pays de destination.

Les requêtes susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande

Estimant que ces conventions étaient illicites au regard de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, la société Reliures BRUN a fait assigner en nullité de celles-ci la société CFC Experts devant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a

A ce titre il importe de rappeler qu'il appartient à l'étranger, soumis aux règles de procédure civile, de démontrer l'existence d'une adresse stable et personnelle à laquelle il pourrait le cas échéant

par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.

B et Mme A relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs demandes. 3.

D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates.