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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02767_20241219
19 décembre 2024
séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00531_20240620
20 juin 2024
examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01379_20230505
5 mai 2023
Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4ème chambre
DCA_23TL00135_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03801_20230713
13 juillet 2023
Il résulte des stipulations précitées de la convention franco-ivoirienne que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants
DCA_25VE01020_20251218
18 décembre 2025
L’arrêté contesté mentionne que Mme A... ne remplit pas la condition de visa de long séjour prévue à l’article 4 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes
DCA_22LY01365_20230110
10 janvier 2023
; ce refus est entaché d'un défaut d'examen particulier, le préfet ne mentionnant pas la poursuite de son stage en EHPAD ; il méconnaît l'article 9 de la convention franco-togolaise, l'article 8 de la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01038_20240607
7 juin 2024
Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait les stipulations des articles 9 et 13 de la convention franco-sénégalaise.
ORCA_24VE02894_20250311
11 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00964_20230713
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01805_20220520
20 mai 2022
Aux termes du titre IV du protocole portant convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée : " Les ressortissants algériens résidant en France doivent être titulaires d'un certificat de résidence
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00563_20260217
17 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des
2ème chambre
DCA_22PA03521_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 15 de la convention franco-turque du 18 février 1987 : " 1.
ORCA_25VE00868_20250715
15 juillet 2025
Elle soutient que : -le jugement est entaché d'une erreur de droit au regard des articles 9 et 10 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; -l'arrêté contesté est insuffisamment motivé
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86118
28 mars 2002
Il ajoute que la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes, applicable aux doubles nationaux comme Mme Nadia Y... et sa fille, dont la valeur est supérieure au droit
Pôle 6 - Chambre 12
615e0dc8c25a97f0381f4f85
29 janvier 2015
Selon Monsieur [F], la convention franco-suisse en matière fiscale s'applique donc à la contribution prévue par l'article L 137-11-1 et que le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2012-662 DC du
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02162_20250923
23 septembre 2025
Le magistrat s’est ainsi borné à répondre au moyen soulevé par Mme A..., et la circonstance que le préfet n’aurait pas contesté l’applicabilité de la convention franco-ivoirienne ne saurait faire regarder
ORCA_24NC02455_20241206
6 décembre 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer le renouvellement de son titre de séjour en application des articles 9 et 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet
ORCA_23TL01076_20230831
31 août 2023
Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_25VE03393_20260226
26 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
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