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13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b16b85edc07d3453f4

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[E] soutenant à l'inverse que la société a fait l'objet d'une procédure collective judiciaire en Angleterre, que la décision de mise sous administration judiciaire puis de liquidation n'émane pas de la

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabba0de54ff609f7c60

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 8 mars 2023, la SELARL SBCMJ, ès qualités, a saisi ce même tribunal d'une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aux motifs que 'depuis l'ouverture de la procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb623cece1704f57475ae

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Après la conversion de la procédure en liquidation judiciaire par jugement du 4 mars 2019, la société Brasserie Vigneron a procédé à une nouvelle déclaration de créance pour un montant total de 67 635,40

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624864b1a50c277d4c5bf2

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

judiciaire, date à laquelle elle n'était pas soumise aux règles du dessaisissement et ne peuvent donc être remis en cause par le liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

statuant à nouveau -Constater que la Société [1] a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42b9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e68c25a97f0381f5620

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

en cause de Maître [P], ès qualités de liquidateur judiciaire à la diligence de l'intimé.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca76ac0165796406559bf6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (...)'».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f5

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

En l'espèce, la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d22ab39b3c8605deec20f5

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[R] [Z], né le [Date naissance 5]/1958 à [Localité 9] (03), demeurant [Adresse 4], désignée à ces fonctions par jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire du tribunal de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd7019276

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims le 21 novembre 2023, - condamner la SARL Soficc à régler à la SELARL [C] [S], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [L],

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68fb978211af6ba0065f3df7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le domaine de l'état déclaratif du partage est limité au partage de biens indivis entre époux séparés de biens, et l'effet déclaratif n'est pas attaché aux actes tendant à la liquidation de biens qui ne

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791de5b93ef93c421386b2d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Suivant avis en date du 9 décembre 2024, le ministère public a indiqué être favorable à la confirmation du jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNXB S.A.R.L. LA FERME DU BOURDILc/S.A

696a7f7dcdc6046d478e9277

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

placée en liquidation judiciaire par jugement de conversion du tribunal judiciaire de Bergerac du 12.09.2025. [Adresse 4] Représentée par Me Carolina MORA de la SELARL H.L.

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209669ce1420008389721

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Cette convention précisait qu'afin de faciliter le partage de la communauté et le règlement du passif, ils entendaient vendre l'immeuble dépendant de la communauté dissoute.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6e2364a383b774760c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les opérations de redressement judiciaire ont été converties en liquidation judiciaire par jugement du 17 juin 2015 et la SELARL Perin [S] est devenue liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe1

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société MEDFRUIT, à l'encontre de Maître A..., liquidateur de la Société QUATRE en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9e1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Christophe Delattre, substitut général SELARL [W] [E] prise en la personne de Me [E] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Pizza Saint [R].

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa23bda34ad10008581909

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le tribunal a ordonné la conversion de la procédure de redressemment judiciaire en liquidation judiciaire au motif que 'la perspective d'un règlement de la totalité des créances au moyen du seul produit

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd97ea34203216d4e92fb3a

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

un bien immobilier sis [...] et un autre bien immobilier, sis [...] ).

Source officielle

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