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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
67ef68b16b85edc07d3453f4
2 avril 2025
[E] soutenant à l'inverse que la société a fait l'objet d'une procédure collective judiciaire en Angleterre, que la décision de mise sous administration judiciaire puis de liquidation n'émane pas de la
Chambre A - Commerciale
6684eabba0de54ff609f7c60
2 juillet 2024
Le 8 mars 2023, la SELARL SBCMJ, ès qualités, a saisi ce même tribunal d'une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aux motifs que 'depuis l'ouverture de la procédure
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475ae
6 avril 2023
Après la conversion de la procédure en liquidation judiciaire par jugement du 4 mars 2019, la société Brasserie Vigneron a procédé à une nouvelle déclaration de créance pour un montant total de 67 635,40
Pôle 5 - Chambre 9
62624864b1a50c277d4c5bf2
21 avril 2022
judiciaire, date à laquelle elle n'était pas soumise aux règles du dessaisissement et ne peuvent donc être remis en cause par le liquidateur judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 3
69e07033cdc6046d4768dce7
15 avril 2026
statuant à nouveau -Constater que la Société [1] a été placée en liquidation judiciaire.
Chambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b9
11 avril 2024
du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
3e chambre
615e0e68c25a97f0381f5620
22 mai 2014
en cause de Maître [P], ès qualités de liquidateur judiciaire à la diligence de l'intimé.
3ème chambre A
5fca76ac0165796406559bf6
8 octobre 2020
prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (...)'».
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f5
30 avril 2020
En l'espèce, la liquidation judiciaire de M.
63d22ab39b3c8605deec20f5
25 janvier 2023
[R] [Z], né le [Date naissance 5]/1958 à [Localité 9] (03), demeurant [Adresse 4], désignée à ces fonctions par jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire du tribunal de
1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019276
22 octobre 2024
jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims le 21 novembre 2023, - condamner la SARL Soficc à régler à la SELARL [C] [S], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [L],
2ème chambre section A
68fb978211af6ba0065f3df7
23 octobre 2025
Le domaine de l'état déclaratif du partage est limité au partage de biens indivis entre époux séparés de biens, et l'effet déclaratif n'est pas attaché aux actes tendant à la liquidation de biens qui ne
5ème Chambre
6791de5b93ef93c421386b2d
22 janvier 2025
Suivant avis en date du 9 décembre 2024, le ministère public a indiqué être favorable à la confirmation du jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNXB S.A.R.L. LA FERME DU BOURDILc/S.A
696a7f7dcdc6046d478e9277
15 janvier 2026
placée en liquidation judiciaire par jugement de conversion du tribunal judiciaire de Bergerac du 12.09.2025. [Adresse 4] Représentée par Me Carolina MORA de la SELARL H.L.
2ème Chambre
662209669ce1420008389721
18 avril 2024
Cette convention précisait qu'afin de faciliter le partage de la communauté et le règlement du passif, ils entendaient vendre l'immeuble dépendant de la communauté dissoute.
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6e2364a383b774760c
24 avril 2025
Les opérations de redressement judiciaire ont été converties en liquidation judiciaire par jugement du 17 juin 2015 et la SELARL Perin [S] est devenue liquidateur.
6253c8b1bd3db21cbdd85fe1
27 juin 2002
en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société MEDFRUIT, à l'encontre de Maître A..., liquidateur de la Société QUATRE en liquidation judiciaire.
6364bb8be405357f749ea9e1
3 novembre 2022
Christophe Delattre, substitut général SELARL [W] [E] prise en la personne de Me [E] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Pizza Saint [R].
2ème Chambre civile
65aa23bda34ad10008581909
18 janvier 2024
Le tribunal a ordonné la conversion de la procédure de redressemment judiciaire en liquidation judiciaire au motif que 'la perspective d'un règlement de la totalité des créances au moyen du seul produit
Pôle 3 - Chambre 1
5fd97ea34203216d4e92fb3a
22 janvier 2020
un bien immobilier sis [...] et un autre bien immobilier, sis [...] ).
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