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21 790 résultats pour « conversion en contrat à durée indéterminée en cas de continuation sans nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [H] épouse [B] a été embauchée par la SA [1] selon contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 10 mai 2005 en qualité de téléconseillère, la relation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 21 juin 2007, Mme [J] [X] a été embauchée en qualité d'agent de surveillance dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société [4].

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d74094cdc6046d479bef53

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A compter du 6 janvier 2020, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée. En dernier lieu, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[P] [C] en qualité de poseur en menuiserie suivant contrat de travail à durée déterminée du 4 septembre 2018. Le 20 mars 2019, le salarié a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[A] a été engagé par la société [1], en qualité de commercial, statut cadre, niveau VII, échelon 3, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er juin 2019, selon une rémunération brute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89026cdc6046d47bb960f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] a été engagé par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2017, en qualité de plongeur. Il percevait un salaire mensuel brut de 1 970,81 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cae4cdc6046d4789389f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE : Mme [O] [F] a été engagée par la Mutuelle [3], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 octobre 2007, en qualité de conseillère en assurances.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire E1, par la société [2], agence immobilière, qui emploie 2 salariés et relève de la convention collective de l'immobilier, administrateurs de biens

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea33ecdc6046d4766d6af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[A] [Z] en qualité d'ouvrier de maintenance par contrat de travail à durée déterminée du 10 juin 2005 au 31 octobre 2005.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318f6cdc6046d47a7fb7f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Suivant contrat à durée indéterminée du 11 novembre 2019, M. [Q] [Z] a été engagé par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de travail à durée indéterminée à effet au 21 août 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aee

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

de relations de travail à durée déterminée successives, les contrats à durée indéterminée étant et demeurant la forme générale des relations d'emploi, les contrats à durée déterminée répon- dant toutefois

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Mme [Y] a été engagée par la société en qualité de directrice de production par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 07 décembre 2007, et occupait depuis 2017 les fonctions de directrice

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc270bcdc6046d47e25ce2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[V] a été engagée par la société [1] le 3 septembre 1990, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée,

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc273acdc6046d47e26823

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[G] a été engagée par la société [1] le 22 octobre 1984, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2743cdc6046d47e26a94

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[A] a été engagée par la société [1] le 17 juillet 1989, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2748cdc6046d47e26bae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[G] a été engagée par la société [1] le 1er février 1994, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée,

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc274ccdc6046d47e26cb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[V] a été engagée par la société [1] le 16 septembre 1991, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée,

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2750cdc6046d47e26dd0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[G] a été engagée par la société [1] le 24 octobre 1983, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc276ccdc6046d47e27465

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[K] a été engagée par la société [1] le 8 janvier 1990, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et

Source officielle

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