Elle expose que les cotisations au titre de la mutuelle Capaves prévoyance ont continué à lui être prélevées sur ses derniers salaires alors même que l'employeur l'avait radiée du bénéfice de la mutuelle

, organisme de prévoyance.

Le 2 février 2012, l'institution AG2R Prévoyance a fait assigner la Sarl du 8 Mai devant le tribunal de grande instance de Toulon en paiement des cotisations.

La société ARKENA n'établit donc pas que ses cotisations ont un caractère obligatoire par l'effet d'un accord national interprofessionnel.

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pour un montant total de 14.110,75 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard exigibles en 2018 et en 2019.

La société ARKENA n'établit donc pas que ses cotisations ont un caractère obligatoire par l'effet d'un accord national interprofessionnel.

L'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime [10] de retraite complémentaire, qui a révisé la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du

APPELANTE : CIPAV - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau

-en l'espèce, les inspecteurs du recouvrement qui ont analysé le contrat en cause en ont déduit à juste titre que ce régime ne respecte pas les conditions d'exonération susvisées car d'une part, l'organisme

ARRET N° 356 [W] C/ LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 15 AVRIL

dans l'affaire opposant : APPELANTE : LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V), prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette

des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (IRCASUP, IRICASE) transformées en points AGIRC et,

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) , pour obtenir le paiement des sommes de 4 309,75 euros et de 585,09 euros en principal correspondant à des cotisations et majorations

INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) INFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE

par la société Swiss Life prévoyance et santé, au titre d'un contrat de prévoyance n° 07063484, sans rapport avec le contrat litigieux, et qui évalue l'invalidité professionnelle de M.

. ************* FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [R], journaliste, est affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) sous le statut

. ************* FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [J], traductrice interprète, est affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) sous

de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 », qui avait institué le régime [11] ; - pour la retraite complémentaire des salariés : par « l'accord national interprofessionnel de retraite

LIBÉRALES D'ILE DE FRANCE (CAMPLIF) ... 75730 PARIS CEDEX 15 non représentée CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) ... 75384 PARIS CEDEX 08 non représentée

complémentaire d'un montant de 62.577,79 euros au titre du contrat de prévoyance n°500/828141, et de 105.595,10 euros au titre du contrat frais de santé n°272/828140.