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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68008eb47389f87eaf12841b
16 avril 2025
le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.
7ème Ch Prud'homale
69d88c2ecdc6046d47bae916
9 avril 2026
A l'audience du 26 janvier 2026, la cour a soulevé d'office la question de l'abandon par le salarié de ses moyens faute de reprise dans ses dernières conclusions n°3.
Chambre Sociale
67820aaad30fbdc4c17b9c5f
9 janvier 2025
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Le salarié a droit à un préavis d'un mois soit la somme de 423 510 F CFP outre celle de 42 351 F CFP pour les congés payés y afférents.
63d37ae2d1bc2605de4b4bf9
26 janvier 2023
Elle emploie plus de 11 salariés. M.
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration
Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e04e
1 juin 2011
; * sur la mauvaise gestion du dossier AXA : Considérant qu'il est reproché au salarié d'avoir faussé le baromètre de satisfaction remis au client AXA en effectuant un copier-coller de l'année 2005
Chambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8d0
19 octobre 2023
L'abandon de poste constitue un manquement délibéré du salarié à une obligation essentielle résultant du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 8
65a0f5b9383a880008fd0809
11 janvier 2024
net à titre de congés payés afférents, - 2 787,09 euros net à titre de rappel de salaire pour la période du 5 juin 2020 au 10 juillet 2020, - 278,70 euros net à titre de congés payés afférents,
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91856b8acbbb3e2f70b7c
12 juin 2020
, 7.087,50€ au titre des pénalités et 158.892€ au titre des cotisations de retard, concernant le compte 'salarié intérimaire'de l'établissement susvisé ; que la société a saisi en vain la commission de
Pôle 6 - Chambre 3
695f69e2cdc6046d4798a7c4
7 janvier 2026
de salaire sur la base d'un temps plein et demande le paiement de la somme de 11 689,30 euros et celle de 1 168,93 euros au titre des congés payés y afférents La société [8] soutient que le salarié
67f4b11eda16d54af38e62f0
3 avril 2025
[O] [I] [E] [C] est un abandon de poste ; fixé le salaire de M.
17e chambre
6260f9996d9e13277d6e3a56
20 avril 2022
Le 13 mai 2015, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet de demandes indemnitaires relatives à des faits de harcèlement et de discrimination, ainsi que de rappels de salaire sur mise
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929016c83f7081c85fd2a
27 mai 2020
Sur l'indemnisation des frais de repas L'employeur est tenu de respecter la règle 'à travail égal, salaire égal' lui interdisant de traiter différemment des salariés placés dans des situations identiques
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a3
18 avril 2024
Il relève que les cotisations auraient dû être calculées sur 30% x1 800 euros, soit sur 1 260 euros, et que ses bulletins de salaire montrent qu'elles l'ont été sur 1 498,50 euros.
5fd91856b8acbbb3e2f70b7b
, 172,50€ au titre des pénalités et 2.107€ au titre des cotisations de retard concernant le compte 'salarié permanent'de l'établissement susvisé ; que la société a saisi en vain la commission de recours
Pôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd0
3 juillet 2025
et non de salaire.
15e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406bc
20 avril 2023
; *252,45 euros à titre de rappel de salaire outre 25,24euros de congés payés afférents ; *950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Chambre 4-7
67f0be052b128a29976857c0
4 avril 2025
Les témoignages des autres salariés (pièce 7 à 16) selon lesquels l'employeur réglait les salaires en temps et en heure ne disent rien des heures complémentaires alléguées par Mme [W] et sont inopérants
Chambre 4 SB
65a0ea585bbe450008b2cd92
des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent pour tout ou
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f9
8 janvier 2025
Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur le salaire moyen Le salarié en première instance a sollicité un salaire moyen fixé à la somme de 1 933,96 euros mais il demande
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