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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68fb978411af6ba0065f4095
23 octobre 2025
de la pension d'invalidité et de l'allocation de retour à l'emploi perçues par elle excédait le salaire trimestriel moyen de comparaison - déclarer nulle et sans effet la contrainte émise le 10 juin
Cour d'Appel
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28 mai 2003
Considérant qu'en statuant ainsi la Cour de Cassation a, implicitement mais nécessairement écarté la qualité de salarié de Monsieur X..., admettant sans l'affirmer expressément, que la preuve du cumul
2e chambre sociale
6866136e27f49a37ec714d94
2 juillet 2025
pas cumulé avec le versement d'un salaire et qu'en conséquence , au visa des règles de cumul ARE/pension, l'indu est justifié.
6253ca04bd3db21cbdd89d55
23 novembre 2007
ouvrant droit à un rappel de salaire de 219,99 € Semaine du 29 novembre au 5 décembre : amplitude : 56H soit 46, 48H de travail effectif,7, 48H non rémunérées ouvrant droit à un rappel de salaire de
Pôle 6 - Chambre 7
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14 novembre 2013
: 26.060,76 € avec un salaire de référence de 5.330,61 € et une ancienneté de 18 ans et 5 mois sous réserve de la possibilité de cumul en 1996.
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15 mai 2007
PRETENTIONS DES PARTIES : La SARL VILLEBENOIT expose qu'à partir du 1er mars 2004 la salariée ne s'est pas présentée sur son lieu de travail et que le 8 mars elle a déposé dans la boîte aux lettres
4eme Chambre Section 2
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6 janvier 2026
Par courrier du 13 décembre 2021, Mme [O] a répondu à la SAS [15] que celle-ci avait toujours eu connaissance du cumul d'emplois et ne l'avait jamais informée de la durée maximale légale ; la salariée
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29 avril 2014
la société ; Contrairement à ce que soutient la société, le contrat vise l'équipe telecom et media sans faire de distinction entre l'équipe originaire de 6 salariés et celles de 7 salariés amenés avec
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5 mars 2012
Aussi convient-il de retenir pour l'appelant des revenus mensuels de 3. 160, 80 euros (base : cumul imposable au 30 septembre 2010).
Pôle 6 - Chambre 9
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5 juillet 2017
La société BOUCHARD AGRICULTURE conteste le bien fondé de cette demande, en relevant que le salarié ne lui a présenté aucune demande en régularisation des commissions litigieuses.
6253cd3dbd3db21cbdd92b77
1 décembre 2015
Sur le cumul du mandat social et du contrat de travail Le salarié, devenu associé minoritaire d'une société auquel est confié le mandat de gérant, conserve le bénéfice de son contrat de travail dès
6253cc48bd3db21cbdd8fad7
13 septembre 2012
Cependant au vu du cumul net imposable au 30 avril 2011 (période où il travaillait de nuit), son salaire net imposable était de 2116, 13 euros, soit un salaire quasiment identique à celui qu'il perçoit
6253c9e5bd3db21cbdd89815
29 novembre 2007
des fonctions de Directeur Général et de salarié, il observe que le directeur financier a eu confirmation auprés de l'ASSEDIC que ledit cumul était bien legalement possible ; Il soutient que la rupture
Pôle 6 - Chambre 2
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3 décembre 2020
Ainsi les salariés dont il est demandé la communication des bulletins de salaire ont occupé les postes suivants : pour M. [G] [J], le poste de COO Cash equity chez Exane SA; pour M.
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13 décembre 2001
des salaires et des bénéfices commerciaux Considérant que la réalisation des bénéfices au cours des 4 exercices de l'exploitation ne saurait interdire la condamnation au paiement de salaires qui découle
6ème Chambre
6711fac87603bf88a1884809
17 octobre 2024
Par ailleurs, Mme [J] a bénéficié pour l'année 2023 d'un cumul net imposable de salaires de 29.318,98 €, dont 2.371,32 € au titre d'un avantage en nature consistant en un logement de fonction.
6253c8a1bd3db21cbdd85cf1
7 janvier 2002
Dès lors, elles ne sauraient se cumuler sur une même période.
697ddd06cdc6046d47604594
19 juillet 2025
L'article 3 du chapitre 9 du statut prévoit qu'après demande des explications écrites par l'employeur, la salariée a un délai de 6 jours ouvrables pour présenter ses explications par écrit, puis un délai
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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18 décembre 2019
Lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production d'un écrit ne suffit pas à créer une apparence de contrat de travail, et il appartient à l'intéressé de rapporter la
6253cc5fbd3db21cbdd8feae
26 novembre 2012
En tout état de cause, le fait que la salariée était absente de son domicile lors de la présentation de la lettre de convocation ne saurait être retenu dans la mesure où il lui appartenait de prendre ses
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