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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9de
19 février 2008
-de chiffrer le préjudice de la société VISIO SYS causé par les fautes de la société STIM caractérisées ci-dessus.
3ème Chambre
68e89649f14914fb075ebd79
9 octobre 2025
MICHEL, Conseiller Mme MARTIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour
Chambre 1-9
6787546c181ea8ef9c1d728e
14 janvier 2025
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels
8ème Ch Prud'homale
63ca43249066fd7c90fc2841
19 janvier 2023
[W] [R] entend préciser que l'ensemble des pièces versées aux débats caractérise de manière évidente son intégration au sein de la société ON SEMICONDUCTOR SAS, au sein de son établissement de [Localité
Juge des référés
ORCA_25NC00649_20250516
16 mai 2025
Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision et du défaut d'examen particulier de la situation de Mme A doivent, en conséquence, être écartés. 4.
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17035e
24 octobre 2025
Cependant, ces élément, qui peuvent relever d'un manque de rigueur professionnelle, sont insuffisants à établir l'intention de dissimuler l'emploi salarié de M. [O].
2ème Chambre
DCA_23VE02031_20251003
3 octobre 2025
le site dans lequel s’inscrit le projet ; il a décrit le site sans en caractériser son intérêt éventuel ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit dès lors que l’analyse du préfet confond les
69d9e048cdc6046d47d987d3
10 avril 2026
La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui la conteste de démontrer la mauvaise foi qu'il invoque laquelle se caractérise par la conscience de créer ou d'aggraver l'endettement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.
DCA_24BX00269_20250703
6253ca50bd3db21cbdd8aa61
10 mai 2007
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Melle K.
Pôle 6 - Chambre 2
6162a32636ab09eb9a2fd81b
31 janvier 2013
des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Irène LEBÉ, Président Madame Catherine BEZIO, Conseiller Madame Martine CANTAT, Conseiller GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats
Pôle 1 - Chambre 2
696a1abecdc6046d47824a08
15 janvier 2026
Il a préconisé leur mise en conformité à la réglementation ainsi que le remplacement du conduit d'extraction, insuffisant au regard des débits de cuisson.
2e chambre civile
66a33c3102a12a235bae6dca
25 juillet 2024
Elle fait valoir qu'elle n'est pas une débitrice de mauvaise foi, étant rappelé que la bonne foi du débiteur est présumée alors qu'il n'est pas établi qu'elle a délibérément causé sa situation de surendettement
Chambre commerciale
67875244fc8e837eda8a6138
Il est également nécessaire de caractériser une volonté systématique d'entretenir des relations financières anormales.
67ff39b8303a1b38839f7c7f
15 avril 2025
bien dans la situation définie à l'article L. 711-1 du même code au terme duquel :''la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur
4ème Chambre
62c7cb0fcb8dca058e3e7ee0
7 juillet 2022
et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mai 2022 devant Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des
Chambre de la Proximité
669a01b0bf9da27f384b0eaa
18 juillet 2024
Il a en outre considéré que les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance au jour de la requête étaient insuffisamment caractérisées, Mme [X] se contentant d'indiquer que M.
6253cdabbd3db21cbdd9414c
18 octobre 2018
Défaillante D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 26 Août 2016 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 Juin 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des
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