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19 571 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

63c10a76bf9fd47c90a13f28

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

C17 ENGINEERING Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Février 2022 par la Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° RG : 21/00406 Copies exécutoires et certifiées conformes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63c10990bf9fd47c90a13ce4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63c10990bf9fd47c90a13ce6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02622_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

d'annulation des décisions rendues par les commissions de recours amiable de l'URSSAF ; par suite, l'incompétence invoquée par le président du tribunal administratif ne pouvait, en tout état de cause,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68fb977e11af6ba0065f3820

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Toutefois, en application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de forclusion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91515

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 5 ARRÊT DU 09 Mai 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 11888 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Novembre 2013 par le Conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61631221615c943a65e0438a

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

territoriale et dit n'y avoir lieu à référé sur l'incompétence matérielle'; Que les sociétés CALL IN EUROPE LLC et CALL IN EUROPE SAS ont interjeté appel de la décision rendue'; MOTIVATION DE LA

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63ddc51457d0f882dec0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ordonnance du 17 octobre 2022, le juge de la mise en état a : - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par M. [C] ; - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eee

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Il s'ensuit que l'incompétence de la juridiction saisie a bien été soulevée avant toute défense au fond.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a210882cdc6046d4708cf6f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement (RG 23/00211) de départage rendu contradictoirement le 23 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de [W]-FERRAND a : - constaté l'extinction de l'instance par l'effet de la décision de

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

S.A.R.L. CERSEUILLAT DE LA GRAVELLEc/S.A

6799c43a5331f58c9ee86faa

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

686f4ca0d3976f57d00d3208

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

C'est dans le déclinatoire de compétence et non ultérieurement que la partie qui soulève l'exception d'incompétence doit à peine d'irrecevabilité faire connaître devant quelle juridiction elle demande

Source officielle
CA

2° chambre

5fdde102b73cac84301957f9

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, 's'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. Louis CALLIER BOISSONS de sa demande en paiement dirigéec/Monsieur Pascal X

6253c8a6bd3db21cbdd85dc8

Appel

18 janvier 2002

18 janvier 2002

Attendu que le Tribunal de Grande Instance de ROANNE par jugement rendu le 23 juin 1999 sur l'exception d'incompétence ratione materiae soulevée par Monsieur Pascal X... s'est déclaré incompétent au profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d2

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

/06605 Nature du recours : PAR JURIDICTION EXTERIEURE Code affaire : 531 Avoués : Parties : - MONSIEUR X...

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c8049d5c05db1730d8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

l'inopposabilité de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6164045660406d79e4fdf006

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 17 DECEMBRE 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/14160 Décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f6026a1c1a56b8e165201d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[P] demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : In limine litis - Exception d'incompetence - Se déclarer incompétent pour statuer sur les prétentions en raison du dessaisissement spontané

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

642d14eacb8fa004f57da3bb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par jugement du 22 octobre 2021, le tribunal de commerce de Vannes : - a accueilli l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par la société AXA, - s'est déclaré incompétent pour connaître du

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6ee0d41e0057d43e12f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SOGIMA EILLE (SOGIMA) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Capucine VAN ROBAYS Me Serge MAREC Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le

Source officielle

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