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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
63c10a76bf9fd47c90a13f28
12 janvier 2023
C17 ENGINEERING Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Février 2022 par la Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° RG : 21/00406 Copies exécutoires et certifiées conformes
Pôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13ce4
Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le
63c10990bf9fd47c90a13ce6
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02622_20240723
23 juillet 2024
d'annulation des décisions rendues par les commissions de recours amiable de l'URSSAF ; par suite, l'incompétence invoquée par le président du tribunal administratif ne pouvait, en tout état de cause,
Chambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f3820
23 octobre 2025
Toutefois, en application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de forclusion.
Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91515
9 mai 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 5 ARRÊT DU 09 Mai 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 11888 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Novembre 2013 par le Conseil
61631221615c943a65e0438a
12 janvier 2012
territoriale et dit n'y avoir lieu à référé sur l'incompétence matérielle'; Que les sociétés CALL IN EUROPE LLC et CALL IN EUROPE SAS ont interjeté appel de la décision rendue'; MOTIVATION DE LA
Ch. civile et commerciale
644b63ddc51457d0f882dec0
27 avril 2023
Par ordonnance du 17 octobre 2022, le juge de la mise en état a : - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par M. [C] ; - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.
6253cd52bd3db21cbdd92eee
4 novembre 2015
Il s'ensuit que l'incompétence de la juridiction saisie a bien été soulevée avant toute défense au fond.
Chambre Sociale
6a210882cdc6046d4708cf6f
2 juin 2026
Par jugement (RG 23/00211) de départage rendu contradictoirement le 23 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de [W]-FERRAND a : - constaté l'extinction de l'instance par l'effet de la décision de
Chambre-1 civile et com.
S.A.R.L. CERSEUILLAT DE LA GRAVELLEc/S.A
6799c43a5331f58c9ee86faa
28 janvier 2025
ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire
Pôle 5 - Chambre 1
686f4ca0d3976f57d00d3208
9 juillet 2025
C'est dans le déclinatoire de compétence et non ultérieurement que la partie qui soulève l'exception d'incompétence doit à peine d'irrecevabilité faire connaître devant quelle juridiction elle demande
2° chambre
5fdde102b73cac84301957f9
17 juillet 2018
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, 's'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité
S.A. Louis CALLIER BOISSONS de sa demande en paiement dirigéec/Monsieur Pascal X
6253c8a6bd3db21cbdd85dc8
18 janvier 2002
Attendu que le Tribunal de Grande Instance de ROANNE par jugement rendu le 23 juin 1999 sur l'exception d'incompétence ratione materiae soulevée par Monsieur Pascal X... s'est déclaré incompétent au profit
6253c8b7bd3db21cbdd860d2
6 mars 2002
/06605 Nature du recours : PAR JURIDICTION EXTERIEURE Code affaire : 531 Avoués : Parties : - MONSIEUR X...
TARIFICATION
64af98c8049d5c05db1730d8
7 juillet 2023
l'inopposabilité de cette décision.
Pôle 1 - Chambre 1
6164045660406d79e4fdf006
17 décembre 2009
parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 17 DECEMBRE 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/14160 Décision
Pôle 5 - Chambre 16
67f6026a1c1a56b8e165201d
8 avril 2025
[P] demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : In limine litis - Exception d'incompetence - Se déclarer incompétent pour statuer sur les prétentions en raison du dessaisissement spontané
3ème Chambre Commerciale
642d14eacb8fa004f57da3bb
4 avril 2023
Par jugement du 22 octobre 2021, le tribunal de commerce de Vannes : - a accueilli l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par la société AXA, - s'est déclaré incompétent pour connaître du
Chambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e12f
12 mai 2022
SOGIMA EILLE (SOGIMA) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Capucine VAN ROBAYS Me Serge MAREC Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le
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