SUR QUOI : Considérant que la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est applicable

Il y a donc lieu de réformer la décision sur la recevabilité.

À titre reconventionnel, -condamner Madame [F] au paiement de la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

* * * DECISION M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2011.

[D] [A] ont interjeté appel de cette décision.

[E], entre-temps décédé, au motif qu'ils n'étaient pas titulaires de l'action destinée à réintégrer des fonds à l'actif de la procédure collective de leur auteur.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2008.

[V], entre-temps décédé, au motif qu'ils n'étaient pas titulaires de l'action destinée à réintégrer des fonds à l'actif de la procédure collective de leur auteur.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, Mme [B] demande à la cour de : Vu l'article 1240 et suivant du code civil, Vu les statuts et le code de déontologie de la

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2023.

Cela étant, en application du principe civil régissant la solidarité, le délai de l’action en recouvrement (quatre ans) est applicable à la créance qui résulte d’une décision de justice constatant une

La Cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions susvisées pour un exposé détaillé du litige et des prétentions des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

de l'action publique.

Par déclaration en date du 8 janvier 2021 , la SARL VINON IMMOBILIER interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit : - déclare irrecevable l'action engagée par la SARL VINON IMMOBILIER à

juridiction civile, séparément de l'action publique, ne peut être jugée tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique, il n'en est pas de même pour les autres actions exercées devant

Y..., par conclusions en date du 15 février 2001, demande, vu l'article 312 du code civil et 145 du nouveau code de procédure civile, de voir ordonner l'examen des sangs de lui même, de Mme A... et de