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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
Dans ce cadre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85913
2 août 2001
Elle prétend que M.A est bien le père de l'enfant C, né le 13 novembre 1999 mais déclare être favorable à une expertise sanguine afin que l'appelant prenne ses responsabilités de père.
Chambre Etrangers/HSC
6a17cefecdc6046d473096a9
27 mai 2026
Par requête motivée en date du 20 mai 2026, reçue le 20 mai 2026 à 17 h 39 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Eure a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9cb178b808a04242a59f6
22 novembre 2019
[W] la somme totale de 2 000 euros en réparation du préjudice causé par ses atteintes à son droit de représentation et à son droit à la paternité ; - Rejeté les demandes de publications judiciaires présentées
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
Dans ce cadre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient
1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
D'une part, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02858_20230928
28 septembre 2023
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
6253cb81bd3db21cbdd8da80
29 mars 2011
AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Confirme la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
DCA_22NC00174_20240723
23 juillet 2024
Pôle 3 - Chambre 5
65166d39788aac83189ea04e
5 septembre 2023
Cette copie porte, en tête, la mention « Déclaration tardive » ainsi que la mention marginale d'une déclaration tardive selon témoins ; - une copie, délivrée le 3 juin 2010, d'acte de naissance, transcrit
1ère Chambre
6798744e5b6b52f3e4a4317b
27 janvier 2025
Par ordonnance du 19 mai 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chaumont a déclaré le tribunal saisi incompétent pour connaître des demandes de M.
ée le 23 novembre 1995 engagée par sa mère, Sandrine Yc/Nessim X
6253c8c8bd3db21cbdd86423
10 octobre 2002
recevable l'action en recherche de paternité de l'enfant Sarah Y... née le 23 novembre 1995 engagée par sa mère, Sandrine Y..., contre Nessim X... et ordonné avant dire droit un examen comparatif des
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
Par une décision du 24 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a refusé d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02516_20231127
27 novembre 2023
Toutefois, Mme A déclare elle-même être convaincue que ce dernier n'est pas le père biologique de son enfant, et a engagé une action judiciaire en reconnaissance de paternité au profit de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02322_20251204
4 décembre 2025
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant
3ème chambre
DCA_22TL21746_20230307
7 mars 2023
DCA_24LY02971_20260319
19 mars 2026
Elle soutient que : – le tribunal s’est à tort abstenu de renvoyer une question préjudicielle au juge judiciaire ; – la reconnaissance de paternité qui justifie la nationalité française de sa fille
RETENTIONS
650d30fd71dfcd83182011f1
3 septembre 2023
Par ordonnance du 1er septembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré recevable la requête de Monsieur [P] [N], - rejeté les moyens d'irrégularités
6253c9dcbd3db21cbdd8962c
20 septembre 2007
Par ordonnance du 8 mars 2007, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel immédiat du jugement entrepris, débouté Madame Agnès Y... et Monsieur Lionel A... de leur demande de dommages
1ère chambre 1ère section
61637743f6919f4eda2c38ff
2 décembre 2010
[P] à l'encontre de la société La Paternelle AGP.
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