sont mentionnés en pages 23 et 24 des écritures des appelants) n'étaient pas spécialement habilités à défaut de délégation de signature en ce sens consentie à l'auteur de l'habilitation, le Directeur

du débiteur principal, et qu'elle ne l'a pas fait, en sorte que le bulletin émis à l'égard du débiteur principal a acquis autorité de chose décidée.

S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 14.

, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 23 Mars 2015 devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 mai 2022, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel

ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 03 Mars 2022 en audience publique devant Madame Rachel ISABEY, Conseiller, déléguée par ordonnance du Premier Président .

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre Monsieur Christophe LAETHIER

l'épouse de sa demande tendant à être autorisée à faire usage du nom marital après le prononcé du divorce * rejeté la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale, prononcé l'interdiction de

A cet égard, la circonstance que Mme [F] [D] soit titulaire d'un certificat de nationalité française (pièce n°18 de l'appelant), serait-elle la mère de l'appelant, n'a pas d'effet quant à la charge de

APPELANTE : Madame Tahra X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Moulaï Ahmed X...

Sur ce, la cour Il résulte de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 07 Juin 2023

[R] [U] devait être prolongé. S'agissant de l'incompétence de l'auteur de la requête, moyen soulevé en cause d'appel, M.

: en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Septembre 2007 devant , Monsieur Gérard GROS, Conseiller

S'agissant de ce principe de créance et du caractère inopposable des clauses du CCAG et du CCAP dont se prévaut à nouveau l'appelante aux motifs qu'elles s'appliquent aux marchés publics alors qu'elle

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

dans la requête transmise par l'autorité préfectorale à l'occasion de cette nouvelle demande de prolongation.

par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE

par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE