Elle a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail le 12 octobre 2012 par le médecin du travail, qui a rendu l'avis suivant : « Inapte au poste d'agent de maîtrise-chef de rayon.

[F] définitivement inapte à son poste et à tous postes dans l'entreprise. La société n'a pas repris le versement du salaire de M. [F] le mois suivant cet avis d'inaptitude.

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a fixé la valeur vénale du bien immobilier à 210 000€ à la date du 14 mai 2014, fixé l'indemnité mensuelle

, ce capital étant majoré si le décès ou l'invalidité absolue et définitive résultait d'un accident.

professionnelles « syndrome de canal carpien » et « rupture partielle de la coiffe des rotateurs. » Par avis du 12/11/2014 émis dans le cadre de la seconde visite de reprise le médecin du travail l'a définitivement

première visite médicale de reprise du 27 novembre 2014, il a été déclaré temporairement inapte avant que le médecin du travail ne déclare lors de la seconde visite le 22 janvier 2015 l'inaptitude définitive

Il a passé des visites médicales auprès du médecin du travail les 29 février et 14 mars 2012 dont la qualification fait débat et à l'issue desquelles il a été déclaré définitivement inapte à son poste.

1.117,20 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 'dit qu'en application des articles L622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement

[C] de sa demande ; *** Considérant que la décision de la chambre disciplinaire de première instance rendue le 10 juillet 2012 a prononcé la radiation définitive de M.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

de l'article 97 du statut, et non pour inaptitude définitive à tout emploi de l'article 99, la cour relevant, surabondamment, que M.

devant le premier président de la cour d'appel de Versailles par assignation en date du 25 octobre 2019 en vue du constat de la péremption d'instance de la procédure d'appel susvisée et du caractère définitif

Ces inscriptions ont été dénoncées aux époux [S] par acte du 19 avril 2011, et la SCI a fait procéder aux inscriptions définitives d'hypothèque judiciaire le 1er juin 2011.

disposent en substance que : « les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté du 22 février 2014 en ce qu'il étend les dispositions relatives au FSPI doivent être réputés comme définitifs

disposent en substance que : « les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté du 22 février 2014 en ce qu'il étend les dispositions relatives au FSPI doivent être réputés comme définitifs

Une seconde visite du 8 mars 2017 à la demande du médecin du travail, intervenue à la suite d'une étude de poste le 27 février 2017, a donné lieu à l'avis suivant : "Inaptitude définitive à son poste de

l'issue de deux visites médicales qui se sont tenues les 17 septembre et 1er octobre 2015, le médecin du travail a déclaré Mme [K] inapte à son poste dans les termes suivants: « inapte totalement et définitivement

Le mandataire a établi la liste des créances définitives le 23 mai 2022 portant la mention des décisions en date du 7 novembre 2019 et du 15 février 2022.