La société locataire ayant souhaité vendre son fonds de commerce, a conclu le 3 avril 2006 un acte intitulé 'promesse de vente' pour un montant de 332.000 euros au bénéfice d'une société DSD Cash, laquelle

date pour la réitération de l'acte devant notaire de sorte que Me [H] n'est pas fondé à solliciter la résolution de la vente ou tout au moins un préjudice qu'il aurait subi du fait de l'immobilisation

Dans l'hypothèse de l'absence de résolution de vente, elle a sollicité la condamnation de la SCI D2JM à lui payer le montant de sa créance.

qu'en cas d'absence de levée d'option ou de signature de l'acte de vente dans le délai, le bénéficiaire sera déchu de son bénéfice sans besoin de mise en demeure de la part du promettant.

[E] selon lesquelles Mme [D] entretient de très mauvais rapports avec le voisinage et affirment que le comportement des consorts [T]-[D] a provoqué le départ de deux locataires générant une perte de loyer

du 26 octobre 2006, la radiation des inscriptions hypothécaires liées à la vente annulée sous astreinte de 500 € par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification du jugement

Elle conclut que l'intimée ne rapporte pas la preuve que les sociétés Etelec et RM Immo étaient ses locataires au moment du cautionnement, qui ne peut être tirée du fait qu'elle est propriétaire de parcelles

Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation.'

Elle a également sollicité les plus larges délais de paiement, ainsi que condamnation de la demanderesse au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

il l’a mise en demeure de prendre, dans le délai de deux mois, toutes mesures pour garantir la sécurité publique de l’immeuble situé 5 rue Godalming, de procéder, dans le même délai à différents travaux

auprès de la société ; - aucun document ne permet de justifier des raisons pour lesquelles la vente des locaux n'a pas été réalisée ensuite de la signature d'un compromis de vente puis d'une promesse

Par dernières écritures du 16 décembre 2022, la société Reine 45, locataire des locaux commerciaux, prie la cour de : - recevoir la société Reine 45 en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée,

Les revenus fonciers ne peuvent être assimilés à des revenus professionnels susceptibles de venir en compenser la perte.

Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence

Par jugement du 6 février 2024, le président du tribunal de commerce de Reims a constaté la caducité de l'assignation de la société Bail Actea du 16 août 2023, faute d'enrôlement dans le délai imparti,

En réponse, cette dernière explique que la société Résidence Reine Marine dépend du Groupe [J] qui a été l'instigateur de l'opération de construction et de vente des lots de l'immeuble.

Elle sollicite néanmoins l'infirmation de l'ordonnance de référé en ce qu'elle lui a refusé des délais de paiement, sans cependant demander à la cour de statuer à nouveau en lui accordant des délais de

La vente de l'appartement locatif devait intervenir dans les semaines suivant l'offre de prêt, avant l'acquisition du F5, puisqu'ils avaient justifié à la banque que ce bien était sous compromis de vente

Le contrat conclu contenait une clause résolutoire en cas de non paiement d'un seul terme de la rente après le délai d'un mois suivant la délivrance d'une mise en demeure restée infructueuse.

En réponse, ces derniers expliquent que la société Résidence Reine Marine dépend du Groupe [F] qui a été l'instigateur de l'opération de construction et de vente des lots de l'immeuble.